saisi la CRA à l'encontre de ces décisions, laquelle a, par courrier du 20 décembre 2023, indiqué que ces indus avaient été régularisés le 24 octobre 2023 de sorte que son recours était devenu sans objet

récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l’action en annulation contre le refus de séjour dont il a fait l’objet soit jugée.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00829 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement

d'appel, - la liquidation judiciaire du Groupe AS a fait l'objet d'un jugement de clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actifs par jugement du 17 mars 2023, le mandataire liquidateur

marché italien, qui publiait des comptes consolidés ; Elle a exposé qu'elle respectait parfaitement, de son côté, son plan de redressement judiciaire, en dépit de l'impact du sinistre de novembre 2006, objet

construction d'une villa avec la société Barnéoud construction, laquelle a conclu un contrat de garantie " livraison à prix et délai convenu " avec la société ICD ; que la société Barnéoud construction a fait l'objet

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Par message reçu par voie électronique le 08 septembre 2022, le conseil de l'intimée, indique que la SASU Upper [Localité 4] a fait l'objet

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

Il est acquis aux débats que la SAS Noorkop a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia, le 10 février 2026, après que cette juridiction a constaté

PARIS et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON *** Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé, Vu le jugement

[C] [P] et Mme [N] [V] reçue le 25 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En outre, Mme [T] a restitué le logement le logement le 23 mai 2022, de sorte que l'appel est devenu sans objet.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pool BV, intervenu en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de M X..., s'inscrit dans l'exécution de la transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00052 APPELANTE : Mademoiselle Angélique

, greffière ; Après débats à l'audience du 25 Mars 2025, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SARL Forestière Adolphe reçue le 4 octobre 2024 à l'encontre du jugement