dossier médical à un tiers non soumis au secret professionnel car le préposé d'une société d'assurance n'est pas soumis au secret professionnel comme le sont les médecins conseils et les avocats ; -

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation générale de sécurité consacrée aux articles L.4121-1 et suivants du code du travail en accentuant les pressions après avoir dénoncé des dysfonctionnements

Un salarié qui se soumet à l'obligation vaccinale et un salarié qui refuse de s'y soumettre ne sont pas dans une situation analogue ni comparable.

Elle indique que pour cette raison le contrat assure la protection des données qui sont couvertes par le secret professionnel.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés et respecter son obligation de sécurité.

Sur la rupture du contrat à durée déterminée La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du

l'attitude de la salariée ainsi que ses manquements à son obligation de discrétion et à son devoir de réserve après avoir révélé des informations médicales et confidentielles, une patiente âgée de 22

[O] à la société Xenax comporte une clause " secret professionnel " (article 7) stipulant que : " Monsieur [G] [O] reconnaît qu'il est tenu, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une obligation

- rappel a été fait au salarié des règles de déontologie et de respect du secret professionnel. Le 19 janvier 2018, M.

le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

De son côté, tenu par le secret professionnel, l'office notarial ne peut produire les pièces issues de ses dossiers lors d'une audience publique.

Sur le premier grief : La société Caribou TG reproche à sa salariée dans la lettre de licenciement d'avoir divulgué à des tiers des secrets de fabrication et d'avoir manqué à l'obligation de discrétion

Elle observe qu'en l'espèce, ces plaintes ne portent pas sur des manquements présumés de l'employeur à ses obligations au titre de la législation du travail, mais concernent un litige entre les salariés

L'appelante fait valoir que : - la banque a manqué à son obligation de secret professionnel en transmettant à son compagnon des informations sur l'état de ses finances alors qu'il ne bénéficiait d'aucune

salarié des obligations découlant de son contrat de travail, il y avait lieu de dire que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Sur le fond, la Mutualité Sociale Agricole , soutient que le respect du secret professionnel médical lui interdit de délivrer au GIE les pièces du dossier médical de Monsieur Z....

Nous faisons référence ici à l'obligation de chacun de respecter le secret bancaire auquel nous sommes tous tenus.

Le 25 novembre 2002, Jean Y..., salarié de la société Ascométal de Dunkerque, a adressé une déclaration de maladie en vue de la prise en charge au titre professionnel d' une affection respiratoire qu'

Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal : - déboute la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle déclarée par le salarié,