CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21946_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2200330 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 10 novembre 2021 en tant qu'il oblige Mme B à quitter le territoire français dans un délai de soixante
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d1
4 octobre 2012
Il s'agit d'une obligation alimentaire en vertu de laquelle le débiteur est tenu de fournir au créancier des moyens d'existence quand ce dernier est dans le besoin.
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui omet de répondre au moyen soulevé à l'encontre de la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation selon lequel le plan de sauvegarde de
1ère Chambre
DCA_24VE01994_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu’il ne se prononce pas spécifiquement sur les moyens tirés de l’insuffisance
Sociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa42
19 avril 2024
Elle considère n'avoir nullement manqué à son obligation de sécurité.
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
[P] [O] dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente, ce dont l'acquéreur était parfaitement informé, de sorte qu'elle n'est pas tenue des obligations pesant sur le vendeur du véhicule.
6253ca10bd3db21cbdd89f12
8 novembre 2007
les premiers juges ont fait une exacte appréciation de son préjudice
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
Par un jugement n°2203791 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE00661_20250916
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2406676 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M.
3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
comptables, mais aussi des obligations liées à la tenue de celle-ci, il ne peut être soutenu qu'une comptabilité a été tenue alors même qu'elle n'est pas versée aux débats, l'appelant a reconnu dans
6253c8d6bd3db21cbdd866b0
6 décembre 2002
d'Instruction est saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire et décide de ne pas transmettre le dossier au Juge des libertés et de la détention "il est tenu de statuer sans délai
Chambre civile TGI
65619de4f64b618318aec9a1
2 novembre 2023
A titre très subsidiaire : Constater que la CEPAC a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions ; Dire et juger en conséquence que la CEPAC est privée de tous les intérêts relatifs
6253c8febd3db21cbdd86f30
24 février 2004
Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 24 FEVRIER 2004, par
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dés lors qu'elle omet de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00707_20220609
9 juin 2022
A B, représenté par Me Mestre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
Il ressort des visas et du point 1 du jugement entrepris que les premiers juges ont considéré qu'ils étaient saisis de conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la seule somme de 372 500 euros
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a0
1 juillet 2022
Le prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens.
RETENTIONS
62c67c54ca9bf2637903081a
6 juillet 2022
Il s'ensuit que la procédure est régulière ainsi que l'a jugé l'ordonnance déférée.
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination
ORCA_23VE01836_20231019
Page 3 sur 58