établirait à lui seul le respect des dispositions précitées- est un élément qui vient corroborer la clause contractuelle visée ci-dessus, ce dont la cour déduit que la société Creatis a satisfait à son obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2011-2013 et 2018-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Elles entendent en outre contester le montant des honoraires et soulèvent un défaut d'information.

protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

D'autre part, si le département de l'Ain soutient que la société PNAS a méconnu son obligation d'information et de conseil en l'avertissant tardivement de son refus de garantir le sinistre, il résulte

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [3] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Elle soutient en outre qu'elle est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur

avisé par courrier daté du 1er avril 2011 de leur désignation et du texte applicable ainsi que de la possibilité d'obtenir tout renseignement complémentaire, Attendu que, dans ces conditions, les obligations

protection des consommateurs prévues par cette directive, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

pour manquement à l'obligation légale d'information, En tout état de cause, - CONDAMNER la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à verser à Madame [T] [Y] la somme de 5.500 euros en application

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [Y] épouse [B] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [U] [R] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [D] [F] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [T] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Il en résulte que le vendeur a satisfait à son obligation légale d'information sur ces points.

A titre subsidiaire elle demande en cas de décision d'irrecevabilité de condamner la CIPAV à lui verser 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Sur l'absence d'information délivrée à M.

Subsidiairement, ils demandent des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement du créancier à son obligation de mise en garde, avec compensation des créances réciproques.

déposée par Phone Pratique le 6 mars 2009 ; Vu les conclusions signifiées le 6 novembre 2009 par lesquelles la partie saisissante et appelante demande à la cour de constater que SFR a manqué à son obligation