[H] aux sommes suivantes : - 56 619 euros au titre de l'indemnité de dépossession ; - 9 510,90 euros à titre d'indemnité de remploi ; - 116 198,50 euros à titre d'indemnité de dépréciation des reliquats

Il demande à la cour de fixer l'indemnité globale d'expropriation à 1 165 000 €, outre 173 250 € à titre d'indemnité de remploi et 100 000 € à titre d'indemnité pour déprécation du surplus.

sur la base de 100 euros du m² .l'indemnité de remploi à 35.510 euros .l'indemnité pour dépréciation du surplus à 6.341.700 euros sur la base de 100 euros/m² et de leur allouer en toute hypothèse 4.000

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

550 euros, - une indemnité de remploi à hauteur de 12' 851,50 euros, - une indemnité de dépréciation du surplus de 70' 000 euros.

Z...ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 54. 539 € dont 5. 867 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation

de 17 895€ l'indemnité de dépréciation du surplus de la parcelle, - fixer les indemnités relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout

La commune offre de valoriser l'indemnité principale et l'indemnité de remploi à la somme totale de 50 € / m² en référence à 6 termes de comparaison portant sur des parcelles (d'une superficie de 14 à

du fonds de commerce de détail, il conviendrait de fixer l'indemnité de la façon suivante : -valeur du droit au bail : 1.900.000 € -indemnité de remploi de 10% : 190.000 € -indemnité pour dépréciation

G. 09/ 4399-3- 3) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités ainsi : - indemnité principale 64. 190 € - indemnité de dépréciation du reliquat 26. 292 € - indemnité de valeur des noyers

de remploi à 7.120 euros sur la base d'une indemnité principale chiffrée à 61.200 euros .de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus -à titre principal : à 118.960 euros sur la base de 100 euros

d'indemnisation du poste des aides techniques rendant de facto l'offre incomplète.

a été indemnisée durant la période du 13 mars 2015 au 11 mars 2016 en lien avec son cancer, puis du 11 mars 2016 au 7 septembre 2016 pour syndrome dépressif.

Par ailleurs, l'exproprié sollicite une indemnité au titre de la dépréciation du surplus.

Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 145. 547 € dont 14. 141 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation

d'une source importante de lumière et d'une vue, cette indemnisation étant en outre hypothétique.

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

Sur la recevabilité des demandes d'indemnisation formées par M.

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de remploi à 135.010 euros sur la base d'une indemnité principale chiffrée à 1.430.100 euros .de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus -à titre principal : à 6.068.550 euros sur la base de