[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement : - de la somme globale de la somme de 43 793,72 euros correspondant aux soldes cumulés des contrats de

[R] ; CONDAMNER Madame [C] au paiement de la somme de 41.555,77 euros au titre du contentieux opposant la société DATA GEST à M.

[Z] tendant au prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts du prêt n° 70076059490 fondée sur l'omission du taux de période, l'omission de la durée de la période, le défaut de proportionnalité

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la SCI Les Peupliers, représentée par Me Maton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur

[M] est nul et de nul effet, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M.

Toutefois, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes est imposable entre les mains de l’associé sur le fondement du 2° du 1 de cet article 109, si cette somme a été mise à sa disposition

La demande tendant à voir écarter les pièces n° 42 et 50 produites par la société Cars [M] est donc rejetée.

Ils exposent quatre erreurs dont la somme s'élève à 66 582 francs soit 10 150 euros, somme à majorer de la pénalité de 150 %, soit 25 375 euros.

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la SA Crédit Lyonnais a formé appel de cette décision en ce qu'elle a rejeté la demande en relevé de forclusion par l'appelante et l'a condamnée aux dépens de

Par conclusions visées par le greffe le 19 septembre 2022, le demandeur a réitéré ses prétentions initiales.

La société requérante ne conteste pas le rejet de la comptabilité par le vérificateur.

de 51.366 euros ; - à titre subsidiaire, dire que la société [5] est de bonne foi, réduire la majoration pour retard de déclaration à la somme de 7.704,90 euros, réduire la majoration pour retard de

Par un jugement n° 2007239-2007452 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

les parties sont en présence d'un arrêt qui ne souffre d'aucune omission, - dire et juger en conséquence que CORSAIR n'a aucun intérêt légitime à agir en omission de statuer parallèlement à la procédure

Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts de M. [B] au regard de sa mauvaise foi.

Madame [W] de toutes ses autres demandes, -débouté la SAS Sodex de toutes ses autres demandes, -condamné la SAS Sodex au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

les parties sont en présence d'un arrêt qui ne souffre d'aucune omission, - dire et juger en conséquence que CORSAIR n'a aucun intérêt légitime à agir en omission de statuer parallèlement à la procédure

Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Sa réclamation ayant été rejetée, M.