Par conclusions d'incident du 22 janvier 2025, Monsieur [N] a saisi le juge de la mise en état.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 21 Avril 2026 N° RG 25/01610 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNIT ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT jugement au fond, origine

L'affaire n'a donc pas été réinscrite dès lors que la SAS A2C était in bonis et n'a toujours pas réglé le montant des condamnations du jugement dont appel, comme l'ordonnance de mise en état du 11 septembre

AASD-LODEVE [Adresse 2] [Localité 1] Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, , président de la 2e chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ; Vu l'avis d'avoir à signifier émis par le greffe le 25 novembre 2025 ; Vu l'avis

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable la demande de Mme [M] et M.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré la SAS Academie de coiffure [C]'s irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de l'association coopérative artisanale de droit

[J] a déféré à la cour l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16 décembre 2025, qui rejetait sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2025.

Elle estime que le débat ne porte pas sur la question de savoir si les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel ou non, mais sur l'acquiescement de M.

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les prétentions de la société Locam au titre du contrat 1634503 dans l'attente du jugement à intervenir

, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Décembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 16/

[Q] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [Y] [E] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la

[V] [G] a demandé au juge de la mise en état de juger irrecevable l'action en délivrance de legs introduite par la [1] comme étant prescrite. 2/ Décision entreprise Par ordonnance du 27 mai 2024

[M] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [I] [L] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la

- Annuler l'ordonnance de radiation n°25/00645 prononcée par le Conseiller de la Mise en état le 5 septembre 2025.

sous astreinte de fonds saisis » : Le juge de la mise en état a estimé que la demande de l'AGRASC constitue une défense au fond, et non une fin de non-recevoir : pour autant, il a déclaré irrecevable

et 5 septembre 2019 - Confirmer l'ordonnance du 18 juin 2024 en ce que le juge de la mise en état a déclaré non prescrite l'action fondée sur les honoraires payés le 10 décembre 2019 et en conséquence