En revanche, lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs, n'a encore été constatée par une décision passée en force de

[W] fait valoir que le décompte produit par la bailleresse à l'appui du commandement de payer du 27 septembre 2021, démontre que les impayés remontent à 2017 alors que la demande en paiement des loyers

La demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation a été diligentée par la SCI Câline le 20 août 2018, soit postérieurement à la loi du 6 août 2015, au titre du bail souscrit le 1er septembre

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut pas non plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu à la date du jugement qu'à une ordonnance de

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de

En l'espèce, la société [T] [X] soutient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse faisant obstacle au constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dès lors que la société locataire

En outre, l'appelant ne doit pas être tenu au paiement des loyers antérieurs au mois d'octobre 2018 puisque le délai de prescription de trois ans était dépassé au moment de la demande de la bailleresse

[L] [T], son gérant, s'est porté garant du paiement du dit loyer.

de ces loyers ; 2°/ Par ses propres écritures, du 23 août 2024, la société SIKOA conclut quant à elle aux fins de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 24, et des articles

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

demandes en paiement de loyers formées par la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa en arguant de l'application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour

La SCI du [Adresse 2] à Paris et MM [H] font observer que, contrairement à ce que prétend Mme [B], le jugement dont appel ne l'a pas condamnée au paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.

sociétés Unipierre I et Sun Hôtel à la date du 1er mai 2000, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

la procédure d'appel en raison de l'admission de la société locataire au bénéfice du redressement judiciaire fait obstacle à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'action en paiement des loyers commerciaux antérieurs au 24 septembre 2016 était prescrite, la société l'Ourson ayant accepté de

ces lots outre 10 % de charges forfaitaires et autres TVA, ledit avenant comprenant une franchise de loyer pour les deux derniers trimestres de l'année 2000.