excédait cependant la contribution normale de Madame [Q], justifiant de l'indemniser partiellement au titre de sa participation financière, et qu'elle établissait une implication personnelle dans la réalisation

en pleine propriété en leur qualité d'héritière de [Z] Madame [F], à titre de dommage et intérêts, en réparation des préjudices résultant du non-respect des statuts de la Société en Participation et réparation

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia

pour 20.000 m se traduirait par : À la réalisation en partenariat de 10.000 m de résidence Open, chaque partie construisant 5000 m et l'ensemble étant, une fois construit, géré et administré par la société

à chacune une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sollicitent l'application en leur faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[S] [I] à payer à chacun d'eux une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et celle de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de chacun des cocontractants.

Chacune des parties forme une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 000 € de dommages et intérêts pour rupture avec conditions vexatoires, - 1 500 € de dommages et intérêts pour retard dans la transmission

Les deux actes incluaient, chacun, la condition suspensive de la réalisation concomitante de la vente de l'immeuble et de la cession du fonds de commerce.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage". La société CSM Participations reproche à M.

de la condition de participation de ces derniers.

d'assise, il convenait de réduire l'indemnisation des ayants causes de la victime en raison de la participation de ce dernier à la réalisation du dommage à hauteur de 50 %.

Bruno X... et Mme Patricia Y... 1.000€ à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral et 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A... et de cette dernière en qualité de tutrice de Madame veuve Z... une somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral causé, et condamné les époux Y... à payer à chacun des

Rolland Participations venant aux droits de la société Suguta Finance la somme de 400 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [N] aux entiers dépens.

de ce chef, DIT que la SARL DTMB Productions a subi un préjudice du fait de la non réalisation de sa participation au capital de la société l'Arc Club, DIT que la SARL DTMB Productions ne justifie

dommages-intérêts pour préjudice moral à Mme [A] [P].

) toutes deux représentées par leur liquidateur Me [N] [O] (AJ PARTENAIRES) ainsi que d'autres sociétés (Letra, SI Participations, Siparex Développement, CITA, CLCI et Natixis) ont cédé leurs participations

[R] a effectivement participé à la réalisation de la toiture-terrasse de la maison vendue aux époux [G].