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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.
Pôle 1 - Chambre 12
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17 avril 2025
[G] [L] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21 Avril 1956 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement suivi au sein du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences Site [4] Représenté par
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31 juillet 2025
, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant
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20 janvier 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 Août 1976 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au centre
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24 juillet 2025
et de Laure POUPET lors de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [R] (Personne faisant l'objet de soins) née le 8 octobre 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement
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27 octobre 2025
[W] [L] [T], (Personne faisant l'objet de soins) né le 20 mai 2004 à [Localité 3].
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28 octobre 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) née le 18 juillet 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Actuellement
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8 août 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [C] (Personne ayant fait l'objet de soins) née le 08 Mars 1988 à [Localité 5] (SENEGAL) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant
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20 octobre 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [O] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 7 juillet 1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement en programme de
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3 janvier 2025
et de la mise en état de la décision APPELANTE Madame [T] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 03/06/1970 en IRAN demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier
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et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [O] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 09/11/1985 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au [5] site
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et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [K] [C] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/04/1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au centre
Chambre Commerciale
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7 mai 2026
[Y] [N] a quitté cette adresse et personne n'a pu communiquer sa nouvelle adresse, - la mairie de [Localité 6] confirme le départ de M.
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10 janvier 2026
d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Madame Mélanie Thomas, greffier lors de la mise à disposition de la décision APPELANTE [W] [S] demeurant
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et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [O] [M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 30 novembre 1993 aux Etats-Unis demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Actuellement
1ère Chambre
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26 mai 2026
Il a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 146.620,77 euros, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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11 avril 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [D] [C] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 11 Août 1989 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e)
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et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [I] [W] (Personne faisant l'objet de soins) née le 27 octobre 1981 à [Localité 1] (Cote d'Ivoire) demeurant SDC Actuellement hospitalisée
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11 juillet 2025
et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Z] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né le 9 Octobre 1957 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé aux
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et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [T] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) né le 13 septembre 2004 demeurant sans domicile connu Actuellement hospitalisé au GHU
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