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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
Le 14 avril 2021, la société Carrefour Proximité France a dénoncé le contrat de location-gérance, faisant courir le délai de préavis de trois mois prévu au contrat. La Sas TKLM, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Pôle 5 - Chambre 1
6707702981e733ee26982f0d
9 octobre 2024
MTECH EVENTS, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 839 325 842, prise en la personne de son présidente, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Chambre 4-8
5fe1c9bcd2d9b192bd7dc0ba
18 décembre 2020
le régime général des travailleurs salariés que si la personne qui s'en prévaut a bénéficié d'une affiliation à ce régime et lui a versé directement ou par précomptes des cotisations, ou encore peut prétendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e132
11 juin 2010
Il est de principe que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété
Chambre 6 (Etrangers)
65af65deb6c6260008b52f73
16 janvier 2024
Il appartient, ainsi, à la personne qui s'en prévaut de rapporter les éléments de preuve permettant d'établir ses allégations, ce qui, bien que les démonstrations que peut faire la personne retenue soient
6253cdb5bd3db21cbdd94364
13 décembre 2018
Ils soutiennent que la cession de créance dont se prévaut la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur est inopposable faute de leur avoir été notifiée.
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
Par acte du 20 juin 2010, soutenant qu'elle n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue par l'article L 164-4 du code de commerce,
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
Le préfet a mentionné la situation personnelle et familiale de M.
9e Chambre A
60346fd88f3ce75e045968a9
9 décembre 2016
euros à titre de rappel de congés payés pour la période d'avril à juin 2011, * 432,77 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 7 juillet 2011, outre la somme de 43,27 euros
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
Dès lors, et nonobstant les difficultés personnelles dont se prévaut le requérant, notamment celles qu'il aurait connues du fait de la crise sanitaire, le préfet pouvait, au regard de ses réorientations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Cependant, cette disposition n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte et il est possible à l'administration de renverser cette présomption
Chambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, et prise en qualité d'assureur de la Société AGENCE BÂTIMENT RENOVATION.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
onze ans lui a permis notamment de s'intégrer professionnellement en France dès lors qu'il occupait un emploi en qualité d'agent de production intérimaire, et d'y développer et d'y mener une vie personnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d3e
18 juillet 2024
Il ne conteste pas l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles mais se prévaut d'un usage en ce sens dans l'entreprise que les divers avertissements qu'il a pu recevoir n'ont pas anéanti
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09668
6 novembre 2023
[T], prise en la personne de Me [I] [T], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SASU FUTURA INTERNATIONALE, domicilié en cette qualité sis [Adresse 3] non représentée, assignée à personne
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