Enfin, pas plus devant la cour que lors de son dépôt de plainte pour faux témoignages dont l'issue n'est pas connue, le salarié n'invoque de fait précis et justifié, ni de circonstance particulière permettant

[L] et que d'autre part, de façon plus générale, ce dernier n'a pas porté plainte pour faux témoignage contre les auteurs des attestations produites par la salariée ; Considérant que la portée de ces

Il fait essentiellement valoir : - que le sursis à statuer se justifie dès lors qu'il a porté plainte pour faux témoignages et sollicité la révision de son procès pénal en se fondant sur des sommations

du 15 avril 2015, toujours domiciliés au [Adresse 1] vient contredire les quatre attestations par eux versées aux débats, selon lesquelles les appelants n'ont jamais occupé la villa dont s'agit, une plainte

S'agissant enfin des témoignages, ceux-ci sont divergents. M.

depuis le jugement au sens du n° 3, ni jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement au sens du 4° Il ajoute que la plainte qui a motivé le sursis

Monsieur Z... signait et était toujours d'accord lorsqu'il obtenait des avances. " Cette attestation n'a fait l'objet d'aucune plainte pour faux témoignage comme Monsieur Z... n'avait pas hésité à le

commune et être restée au domicile conjugal afin de préserver ses enfants ; Attendu que les attestations du père de Catherine X... et de son frère, seule celle de ce dernier ayant fait l'objet d'une plainte

Il n'y a dès lors pas à examiner si la révocation a été opérée de plein droit par l'effet de la clause révocatoire.

produits par la commune, comme n'identifiant pas le chemin, ne mentionnant ni sa longueur ni de date à laquelle il aurait existé, ou comme étant contradictoires; il a porté plainte pour faux témoignages

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur B... a entretenu une relation adultère avec Madame D... qu'il a installée au domicile conjugal; qu'il n'a déposé aucune plainte pour faux témoignage

Il conteste les témoignages produits par les intimés et précise avoir déposé plainte pour faux témoignage contre Madame [S] [J] et Monsieur [U] [O] le 19 novembre 2021.

[G] était le directeur, suivi d'un dépôt de plainte, puis d'une information judiciaire, aboutissant à la mise en examen de M.

Les intimés ajoutent avoir porté plainte pour faux témoignages, pointant dans les attestations qu'ils qualifient de complaisance des similitudes d'écriture, des incohérences, notamment lorsque M.

prud'hommes et non à la date des faits, est sans conséquence sur leur valeur probatoire, s'agissant de déclarations conformes aux dispositions du code de procédure civile n'ayant fait l'objet d'aucune plainte

être considéré comme étant de complaisance au seul motif qu'il émane d'un salarié de l'entreprise sans autre élément objectif de nature à faire douter de sa sincérité ; Considérant que la plainte

Elle souligne qu'elle a déposé plainte pour faux témoignage et que sa plainte a été classée sans suite, non pas parce que l'infraction n'était pas caractérisée mais pour cause d'extinction de l'action

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

pour fautes de gestion. Il n'a pas à figurer au passif de la communauté.

Le 13 juin 2019, Mme [F] a déposé plainte contre M. [Z] pour harcèlement sexuel. Le 9 septembre 2019, un rappel à la loi a été notifié à M.