la communauté du chef d'un époux constitue une dette de la communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu'aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait

La poursuite abusive d'une activité déficitaire M.

[N] a exigé la poursuite des contrats, les assurant du bon règlement de leurs factures, sans prévisionnel et sans plan sérieux de poursuite d'activité, - le reproche qui est fait à la société EDA de ne

Il s'en évince que si le mandataire judiciaire ne peut poursuivre la vente, le syndicat des copropriétaires, à qui l'insaisissabilité légale est inopposable, peut quant à lui parfaitement poursuivre la

, comme la banque l'indique dans son courrier du 18/09/2018, - s'agissant de ses autres dettes, pour lesquelles un plan d'apurement a été mis en place, les 5ème et 6ème échéances des 01/07/2021 et 01

d'activité et de redressement.

A cette même date, la société Eda a mis en demeure tant la société Rauber Location, que Maître [Z] d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat cadre de location de véhicules.

de liquidation judiciaire personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs ayant emporté extinction de la possibilité de poursuite des créanciers sur les actifs communs des époux ; - il y a lieu

Elle précise qu'elle n'occupe plus les locaux et n'y exploite aucune activité.

alors que son actif disponible ne lui permettait pas de régler le passif exigible, qu'en mai 2018, il a restitué le local sans indemnité mais a poursuivi son activité qui n'a généré que des ressources

Selon l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 16 avril 2025.

A l'audience du 15 février 2023, le premier président a mis en délibéré au 1er mars 2023, et a autorisé M° [D] a produire une note en délibéré pour justifier la poursuite de l'activité de sa cliente ainsi

[S] avait créé des dettes durant la période d'observation à hauteur de 9.000 euros et qu'il n'existait pas de possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. M. 

Il estime dès lors que la preuve de l'état de cessation des paiements est parfaitement apportée au regard de l'ancienneté et des montants des dettes échues et impayées, de la multiplicité des poursuites

- sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire Le liquidateur judiciaire souligne que dès le premier exercice comptable, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, l'activité était déficitaire

Elle précise être en possession d'un chèque de banque de 30 000 € à son profit, ce qui lui permettra de payer ses dettes si la poursuite de son activité est permise.

C' est dans ces conditions que Me A... a substitué à sa demande initiale une demande de prise en charge des dettes sociales au titre de la nouvelle obligation aux dettes prévue à l' article L. 652- 1 du

à 15 750,65 euros dont 10 579,65 euros au titre de la créance alléguée par la société GDA, 2 282 euros de dette envers l'URSSAF et 2 889 euros de dette fiscale.

Aux termes de l'article 631-1, la procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.