Il reproche par ailleurs à Maître [W] [B] d'avoir attendu près de trois années pour procéder au règlement des sommes réclamées par l'administration fiscale, ce qui lui a causé un préjudice fiscal de 39.574,17

fiscale aux entiers dépens d'appel et confirmer la condamnation de l'administration fiscale aux dépens de première instance ; - condamner l'administration fiscale à verser à Monsieur [I] [G] la somme

; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag'Air comme s'il s'agissait d'un boni de liquidation dès lors que la vente était une réalité

antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur

Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Le débiteur qui n’a pas acquitté dès la réception de l’avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. / Les poursuites

la procédure mis en oeuvre par l'administration fiscale.

Par une décision du 27 mars 2019, l'administration fiscale a rejeté cette demande.

Attendu que la société le chalet des jumeaux a fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2005 à 2008, pour l'essentiel ultérieurement validé par les tribunaux, l'administration ayant estimé

[R] [U] comme président et en 2011 une filiale à 100 % de la société [3], également dirigée par M. [U].

son adresse, et ne produit aucune pièce établissant la communication officielle de sa dernière adresse à l'administration ; - le montant contesté des impositions sur les actes de poursuite relève de

Le 22 juillet 2015, Mme [B] s'est vue confier la mission d'assurer seule l'administration de l'entreprise.

s'est désistée, la prescription s'opposant à toute action contre les commissionnaires en douanes, déclarer irrecevable l'action poursuivie contre la seule société BELMONTE ; Très subsidiairement, vu

Le montant total des droits dus à l'administration fiscale, au titre du contrat 'Initiatives Plus' et d'un autre contrat d'assurances-vie souscrit par Monsieur [R], contrat 'Garantie Multi-Options' souscrit

transmission de l’entreprise, ayant pour effet de rendre le résultat imposable entre les mains du seul repreneur, avait pour seul but d'atténuer la charge fiscale que M.

Elle conteste également l'analyse de l'administrateur qui évoque les dettes de filiales alors que seule la société holding était en redressement judiciaire, et qui ne donne aucune explication sur le passif

Selon proposition de rectification contradictoire du 27 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition des soultes stipulées au profit de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'absence de but exclusivement fiscal à l'opération d'échange de titres ; - le seuil de 10 % de soulte en liquidités

ses charges fiscales normales.

fiscale et d'autres administrations les concernant directement ou indirectement ; 51) tous les échanges (écrits ou oraux) de renseignements et de documents entre l'administration fiscale et d'autres administrations

En deuxième lieu, hors du champ d'application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains