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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir
Juge des référés
ORCA_24TL02340_20250113
13 janvier 2025
Les appelants ne peuvent dès lors soutenir que le préfet aurait refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en raison de l’absence de visas de long séjour et le moyen tiré de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00612_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour faire droit à sa demande en dépit de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01152_20220525
25 mai 2022
du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'erreur manifeste dans l'exercice par le préfet de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01462_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
ORCA_25PA06186_20260319
19 mars 2026
Les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation
ORCA_25PA05553_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - il
ORCA_22VE02891_20240710
10 juillet 2024
ORCA_26NC00353_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire
ORCA_24MA02818_20250603
3 juin 2025
erreur manifeste d'appréciation sur la situation de fait du requérant ; - le préfet a commis une erreur de droit par incompétence négative en examinant pas la demande du requérant au regard de son pouvoir
8ème chambre
DCA_25PA01426_20260113
13 janvier 2026
décembre 1968, alors qu’il avait sollicité la régularisation de sa situation dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ; - en refusant de l’admettre exceptionnellement au titre de son pouvoir
1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
2ème chambre
DCA_23TL00929_20240924
24 septembre 2024
Par suite, il ressort de la motivation de l’arrêté que l’autorité préfectorale a bien fait usage de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01303_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la réponse au moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet de l'Hérault n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet, s'étant cru en situation de compétence liée, s'est abstenu à tort de faire usage de son pouvoir discrétionnaire
ORCA_22VE00792_20230622
22 juin 2023
Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'exercice de son pouvoir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02253_20250305
5 mars 2025
B, qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; il ne justifie ni de circonstances exceptionnelles ni de motifs exceptionnels
3ème Chambre
DCA_23VE01795_20231221
en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
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