l'immeuble sis [Adresse 7], - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour trancher la demande d'expulsion, - constaté la dangerosité des lieux

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

du juge des référés.

, A titre plus subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour estimait qu'il relève du pouvoir du juge des référés de statuer sur les prétentions de l'assurée et jugeait que la garantie était mobilisable

de l'appelante tendant à la suspension des loyers à compter du mois de février 2017 et à la réalisation de travaux ; Attendu que la cour, investie par l'effet dévolutif de l'appel des seuls pouvoirs

Dès lors, à titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de trancher un litige au fond de sorte qu'il ne lui appartient pas en l'espèce de trancher «'le

Elle excède, en conséquence, les pouvoirs du juge des référés, donc de la cour, statuant comme juge des référés.

Elle soutient que la présente action ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qu'aucune urgence n'est caractérisée alors que les faits litigieux sont connus du syndic depuis 2019 et que la décision

prononcé en tant que juge des référés, aucun doute n'étant possible à la lecture de la décision entreprise ; que, dès lors que le juge des référés est dépourvu de tout pouvoir pour désigner un expert

du juge des référés.

En conséquence : Dire et juger que les demandes formées par Monsieur [D] [M] excèdent la compétence du Juge des Référés. Dire n'y avoir lieu à référé. Le débouter de l'ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pouvoirs du juge des référés : La société fait valoir que l'affaire ne présente aucun caractère d'urgence, trente mois se sont écoulés depuis que le salarié a quitté

Mais l'incompétence ainsi soulevée constitue en réalité un défaut de pouvoir du juge des référés et le dit défaut lorsqu'il est soulevé par une partie constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article

directement de l'application du contrat alors qu'au surplus, l'interprétation des contrats excède les pouvoirs du juge des référés, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire produire à une clause claire

En outre et surtout, cette demande excède les pouvoirs du juge des référés qui ne tient de l'article 873 précité que la faculté d'accorder une provision. Par ailleurs, M.

du juge des référés alors même que la demande d'expulsion n'a plus d'objet concernant madame X... dont le départ du logement donné à bail n'est pas discutée dans sa réalité ; la décision du premier juge

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.