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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Un accord est intervenu le 28 juillet 1989, comprenant l'autorisation conférée au preneur de déposer un permis de construire, mais non l'approbation du projet de travaux et un agrément de principe pour
1ère Chambre
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
situés au rez-de-chaussée de l'immeuble de la copropriété « Résidence VICTORIAL SURF » à [Localité 11] et dans lequel la SARL REGINE « B » exploitait une activité de commerce de détail de vêtements prêt
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
O..., mère de Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, et à titre subsidiaire l’Office national
Chambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
Les acheteurs ont principalement subi une perte de chance de ne pas contracter au vu de la gravité des désordres dont la reprise consiste à démolir et reconstruire toute la maison.
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
* * * * Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Laval, le 17 juin 2009, aux fins que : - au principal, la nullité de son licenciement soit prononcée et qu'en conséquence, la société Dirickx soit
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
Le retard dans l'exécution des travaux peut être sanctionné par des pénalités de retard applicables de plein droit pouvant se cumuler à d'autres indemnités complémentaires.
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
il avait été convenu que la ville acquiert les murs de l'officine pour détruire l'immeuble, de nouveaux locaux étant vendus à Mme [U] (ou à sa société) par le promoteur afin de lui permettre de se réinstaller
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c1
29 janvier 2021
Maîtres [S] et [U] créaient au même moment une « SELARL » et finançaient cette acquisition avec leurs deniers personnels (pour 25 000 €) et au moyen d'un prêt bancaire de 225 000 €.
Chambre 4-2
6431061028558704f52e683d
7 avril 2023
Vous trouverez jointe à la présente une notice d 'information concernant le maintien de votre couverture complémentaire santé et prévoyance.
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
Nous sommes prêts à passer commande sur le site et vous retourner votre matelas sauf si vous jugez intéressant et moins couteux de nous accorder une remise » ; « Emma propose actuellement 35% de réduction
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