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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
[M] faisant état de doubles prélèvements de facture'; ''en pièce n°14 des éditions de trois factures portant un numéro identique'; ''en pièce n°15 un échange de courriels [I] faisant état d'omissions
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
son état à l'époque de la donation ; En l'espèce, n'est invoqué ni ne résulte des pièces du dossier un changement d'état des biens depuis la date de la donation.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
Le liquidateur fait d'abord état d'une absence de gestion rigoureuse par le salarié de ses dossiers, de sorte qu'il était régulièrement relancé en interne et en externe.
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
[U] [R] a prévenu le bailleur sur le mauvais état de l'immeuble en temps utile soit en avril 2016 ce qui est établi par le courrier que le preneur a adressé au bailleur le 5 avril 2016 aux termes duquel
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
liquidateur.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
La SARL Energie forme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme la société Aqua sport. La société KNA Finances se trouve en état de cessation de paiement.
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant
1ère chambre
6a0ff046cdc6046d478900c3
21 mai 2026
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise aux fins de description de l'actif et du passif de la succession, évaluation des biens immobiliers, inventaire des
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
S'agissant des sommes prélevées sur le compte bancaire d'[T] [U], le tribunal a retenu que : - Mme [I] [U] épouse [X] fait état de ce que sa mère sortait régulièrement de l'EHPAD et qu'avec son époux
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
De ce fait, la preneuse est censée les avoir reçues de ce fait en bon état d'entretien.
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
[S], et d'autre part a procédé à la saisie-vente de biens, faisant état d'une dette totale de 19.252,15 euros correspondant à titre principal (à hauteur de 15.318,88 euros) à des arriérés de 6.000 euros
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
LE PRIMEUR S.E.L.A.R.L.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
01925 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTZM Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 FEVRIER 2025 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 23-11.440 APPELANTS : Maître [M] [Y] agissant en qualité de liquidateur
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
Elle fait valoir qu'en tout état de cause, la résolution du contrat de crédit-bail a mis fin à ce mandat d'ester, ce qui interdit au crédit-preneur d'exercer aujourd'hui toute action contre le fournisseur
Chambre civile 1-6
69e1c05fcdc6046d4787b78b
16 avril 2026
niveau 1, destinés à l'exploitation d'un restaurant de type brasserie, à l'enseigne Olivium, moyennant un loyer annuel de base de 183 162 euros hors taxes et hors charges, TVA en sus à la charge du preneur
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
la Selas [A] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
69d7370ecdc6046d479a8f17
En tout état de cause, - débouter M.
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