d'un manque d'entretien des parties communes à cette époque.

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : d'un commun accord, la date de départ de la salariée a été avancée du 1er avril au 18 mars.

Il fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès à cette mutation et que l'accord ne peut se déduire de l'absence de protestation du salarié ou d'un simple sentiment de consentement.

[X] [M] diverses parcelles à usage agricole sises sur le terroir des communes de [Localité 4] et [Localité 5].

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Par acte du 18 janvier 2023, Madame [Y] épouse [G] a été appelée en déclaration de jugement commun.

[H] en paiement de la somme de 11 020,87 euros TTC, correspondant aux loyers impayés du mois de juin 2024 au 5 janvier 2025 n'est pas sérieusement contestable ; - que cependant, en l'absence de preuve

accord et qu'il a précipité au dernier moment.

Considérant que la SCI ABF Patrimoine était seule responsable de la non réitération de la vente, la SCI SGL l'a mise en demeure d'avoir à lui régler l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse

[L] [G] et Mme [N] [M] épouse [G] ont ouvert un compte bancaire commun n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Société Générale.

prononcé : Mme Inès BELLIN, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[O] devant le tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire déclarer le jugement à venir commun à la compagnie d'assurance [2], assureur de M.

[W] [R], En conséquence, - de dire et juger qu'elle rapporte la preuve de la régularité de la signature électronique apposée par M.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il souligne par ailleurs, que la désignation d'un nouveau notaire instrumentaire ne peut se faire que d'un commun accord entre les parties au partage ou à défaut par décision du juge-commissaire du tribunal

Exposant que M. et Mme [D] avaient réalisé sans son accord des travaux sur un escalier donnant accès à sa maison et lui appartenant, Mme [I] [D] a fait assigner M.

Il a été également prévu dans la promesse que le tiers convenu, mandataire commun des parties, conservera la somme ci-dessus versée pour la remettre à qui il appartiendra ( promettant ou bénéficiaire)

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle refuse en conséquence de donner son accord au renouvellement du bail, celui-ci étant conditionné à un accord sur le loyer et non à sa baisse de près de 30 %.

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.