D..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal,

Il soutient que : - la délégation dont bénéficiait le signataire de l'arrêté attaqué était trop générale et méconnaissait le principe de spécialité ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste dans

valoir que : - l'activité de la requérante relève de celle du transport de fonds au sens du 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'activité de la requérante méconnaît le principe

Elle soutient que : - la participation de la commune de Congrier au capital de la société CS Biogaz méconnait le principe de spécialité et d'exclusivité, la possibilité de souscription au capital de

Par des conclusions d'appel remises le 13 juin 2006 puis soutenues oralement lors de l'audience, la société LE VIDANGEUR demande à la cour, au visa de l'adage " la fraude corrompt tout ", du principe de

: - le jugement est irrégulier dès lors que, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, les premiers juges n'ont pas répondu à l'argumentaire tenant à la méconnaissance du principe

Par ailleurs, comme énoncé par cette cour dans son arrêt du 30 mai 2024, il résulte des dispositions de l'article 74 de la Constitution un principe de spécialité législative qui prend en compte les intérêts

considérer qu'une partie de ces dépenses auraient été engagées en 2015, alors que l'administration fait valoir sans être contredite que les travaux ont été livrés en 2016, de sorte qu'en application du principe

Le premier juge, après avoir rappelé que le juge des référés qui a statué par ordonnance du 12 juin 2014 ne pouvait aller au-delà de ce qui lui était demandé et était tenu par le principe de spécialité

À l'inverse, devant la CIVI, il intervient comme partie principale au titre d'un régime d'indemnisation autonome et exclusif, régi par les articles 706-3 et suivants du même code.

La société Chloelina fait valoir que l'intérêt à agir ne saurait être confondu avec le principe de spécialité du droit des marques, qu'elle est titulaire de divers droits antérieurs (enseigne, nom commercial

E..., alors qu= cette date, la créance invoquée par Monsieur C... s=élevait au principal 69.544,14 F dont 54.544,14 F au titre d=une lettre de change impayée et 15.000 F Aen couverture tant des 10 % du

exécutoire, lequel dispense l'établissement public de prendre l'initiative d'engager l'action ; Que dès lors, c'est vainement que Maître X... prétend que la Caisse de Crédit Municipal aurait violé le principe

Le principe de spécialité législative réglait la question de l'applicabilité ou non d'un texte métropolitain en Polynésie française.

lieu d'ajouter honoraires d'architecte de 9% HT sur le montant HT des travaux + TVA à 10%, ainsi que les honoraires syndic de 3% HT sur montant TTC des travaux + TVA à 19,60 %'; L'atteinte au principe

même vendus déjà sucrés ; Mais considérant qu'à juste titre, l'INPI objecte que la complémentarité requiert l'existence d'un lien étroit et obligatoire entre les produits, sauf à s'affranchir du principe

de proportionnalité consacré par le droit de l'Union européenne ainsi que le principe non bis in idem reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du

le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES qui a notamment - " vu l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 20 mai 1998, - déclaré la Société ROVER GROUP LIMITED mal fondée en sa demande principale