[J] a assigné l'URSSAF de Lorraine devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz aux fins de juger nulles les contraintes et les invalider, annuler le commandement et le procès-verbal de

' compter du 1er septembre 2001, la salariée a été promue responsable billettique, coefficient 250, échelon 7 B, suivant la convention collective nationale nouvellement applicable au contrat

A partir du 1er février 1997, il a été promu au poste de directeur régional et son employeur est devenu la société Surval.

[S] [Y]: 50% Contestant sa signature sur certains procès-verbaux des assemblées générales des sociétés en question, M.

Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

Ce procès-verbal a été transmis à la juridiction niçoise, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

de notification des conclusions de son audition du 27 avril 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ; 2) le procès-verbal de son audition du 5 septembre 2014 dans le cadre d'une

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 18 janvier 2013, - débouté la société

[U] [L] et Mme [M] [L] de leur demande de nullité de la procuration du 14 mars 2017 et les a condamnés à payer à M.

[A] a été promu au poste de directeur régional sud à compter du 1er septembre 2014. La convention collective des travaux publics cadre s'applique.

[N] a été promu responsable achats et logistique à compter du 1er juillet 2014. M.

Tel apparaît être le cas en l'espèce s'agissant de griefs portant sur des détournements des règles de l'entreprise au profité de la salariée ou dont elle a fait bénéficier ses proches.

[L] a été promu Technicien support, ce qui a étendu son périmètre d'attribution à un autre instrument. Il a concomitamment changé de supérieur hiérarchique.

Ils ont parallèlement poursuivi les opérations de réalisation des actifs en tentant d'obtenir les procurations des associés concernés.

Suivant avenant du 1er octobre 2011, [H] [U] a été promu au poste de premier vendeur groupe 2 niveau 3 à compter du 1er octobre 2011 moyennant une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire fixe

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée, sans précision supplémentaire dans l'extrait fourni.

En troisième lieu, elle précise que son frère n'avait reçu ni mandat de représentation, ni procuration de sa part donnant pouvoir à son frère de signer le procès-verbal de bornage de 2013.

Cette lettre mentionne également qu'y est jointe la procuration que le vendeur était invité à remplir. L'employeur soutient que la procuration aurait, en réalité, été transmise par M.

demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières et d'habitation pour sa maison du 10 bis Rue nouvelle, à Bois Colombes : 1) les procès-verbaux

[F] sur le compte ouvert par leur mère auprès de la BNP ainsi que sur son compte courant postal et son compte Codevi ; que ces procurations ont été résiliées à la suite de la mise en place de la tutelle