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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab
2 octobre 2025
*conformité des demandes de prêt aux prévisions contractuelles A la promesse unilatérale de vente a été insérée une clause intitulée : «condition suspensive d'obtention du prêt» aux termes de laquelle
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
seing privé en date du 17 mai 2021, la société R-Restauration a promis à la vente sous conditions suspensives à la société E And G Partners le fonds de commerce de 'restauration' exploité à [Adresse 6
1ère Chambre
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
à l'acquisition projetée, suivant les conditions prévues dans la promesse authentique de vente, leur permettant de se prévaloir de la condition suspensive et d'obtenir en conséquence la restitution de
3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983834
10 avril 2025
Ladite promesse prévoyait également une indemnité en cas de non réitération de la vente du fait de son bénéficiaire alors que les conditions suspensives seraient réalisées à la somme de 122 430 euros dont
6358cdf5c40aa805a7864d92
25 octobre 2022
Ainsi, en présence d'une promesse sous condition suspensive, la fixation d'un délai pour la levée de l'option par le bénéficiaire ne signifie pas que la condition relative au promettant doive se réaliser
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
En l'espèce, la condition suspensive d'obtention de prêt spécifiée dans la promesse de vente prévoit les caractéristiques suivantes d'une ou de plusieurs offres de prêt à solliciter par M.
12e chambre section 2
603641bd5989c0a37e7d7f66
24 novembre 2015
Par acte du 10 août 2012, la société Le Grill et Monsieur [K] [Q] ont convenu d'une 'promesse de vente et d'achat du fonds de commerce' pour un prix de 204 500 euros sous les conditions suspensives - de
Pôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
- Conditions suspensives : absence de condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt.
67f9f3bea6be9c926c7cab03
11 avril 2025
les délais en application des stipulations contractuelles de la promesse de vente la société Bénéficiaire est déchue de son droit d'invoquer la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt
1ere Chambre
65a77eaa8121050008662c21
16 janvier 2024
[Z] n'a pas respecté son obligation de demande d'un prêt dans les limites fixées par la promesse de vente et selon les conditions détaillées dans la promesse de vente, la pièce adverse 2 est une simple
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
Au soutien de ses demandes elle invoque la caducité de la promesse de vente suite à la défaillance, laquelle ne lui est pas imputable, de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt et au refus
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
La promesse a été consentie jusqu'au 28 avril 2022 sous la condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un prêt d'un montant de 402 800 euros, au taux minimum de 2% hors assurance, d'une durée
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd075a1edd077164982a8d
19 octobre 2018
de la promesse de vente «sera censé avoir obtenu son prêt ou avoir renoncé à la condition suspensive» ; Que la société CRAZY CHARLES fait valoir que les demandes de prêts par les consorts X... devaient
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
Y... et Mme Z..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un bien immobilier sis..., moyennant le prix de 855. 770 € et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt au plus tard le 8 avril 2013.
1ère chambre civile B
695e2ccc75782d5f060fdb0d
6 janvier 2026
La promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2021, stipulait notamment : - une condition suspensive d'obtention de prêt pour un montant maximum de 425 000 euros, une durée de
6253cddabd3db21cbdd94b84
20 novembre 2020
Une condition suspensive relative à un audit des sols est stipulée au profit du promettant et du bénéficiaire qui prévoit que le promettant doit faire réaliser un audit des sols et sous-sols par un bureau
64e995f01b26a7d96977b62e
25 août 2023
Notamment dans l'hypothèse d'une clause prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'indemnité d'immobilisation est restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de défaillance de la condition
603390fb826bcd43c6faace8
19 mai 2017
Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire de deux prêts totalisant la somme de 2.250.000 € (1.800.000 € + 450.000 €) et une indemnité d'immobilisation de 215.000
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
[C] [H] et Mme [M] épouse [H] une promesse de vente portant sur un bien immobilier au prix de 7 200 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire.
6253ca96bd3db21cbdd8b7a5
2 octobre 2007
SIOPATHIS et une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur quinze ans au taux de 6 % qui devait être sollicité dans les dix jours de la promesse. M.
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