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266 résultats pour « promesse de vente sous condition suspensive d'un prêt bancaire au bénéficiaire de la promesse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*conformité des demandes de prêt aux prévisions contractuelles A la promesse unilatérale de vente a été insérée une clause intitulée : «condition suspensive d'obtention du prêt» aux termes de laquelle

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

seing privé en date du 17 mai 2021, la société R-Restauration a promis à la vente sous conditions suspensives à la société E And G Partners le fonds de commerce de 'restauration' exploité à [Adresse 6

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee42071111f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'acquisition projetée, suivant les conditions prévues dans la promesse authentique de vente, leur permettant de se prévaloir de la condition suspensive et d'obtenir en conséquence la restitution de

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa63b6868ad1f983834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ladite promesse prévoyait également une indemnité en cas de non réitération de la vente du fait de son bénéficiaire alors que les conditions suspensives seraient réalisées à la somme de 122 430 euros dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf5c40aa805a7864d92

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ainsi, en présence d'une promesse sous condition suspensive, la fixation d'un délai pour la levée de l'option par le bénéficiaire ne signifie pas que la condition relative au promettant doive se réaliser

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, la condition suspensive d'obtention de prêt spécifiée dans la promesse de vente prévoit les caractéristiques suivantes d'une ou de plusieurs offres de prêt à solliciter par M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603641bd5989c0a37e7d7f66

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Par acte du 10 août 2012, la société Le Grill et Monsieur [K] [Q] ont convenu d'une 'promesse de vente et d'achat du fonds de commerce' pour un prix de 204 500 euros sous les conditions suspensives - de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b3ebb40ec8318f31d75

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-  Conditions suspensives : absence de condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

les délais en application des stipulations contractuelles de la promesse de vente la société Bénéficiaire est déchue de son droit d'invoquer la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eaa8121050008662c21

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z] n'a pas respecté son obligation de demande d'un prêt dans les limites fixées par la promesse de vente et selon les conditions détaillées dans la promesse de vente, la pièce adverse 2 est une simple

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0d70c25a97f0381f4d58

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Au soutien de ses demandes elle invoque la caducité de la promesse de vente suite à la défaillance, laquelle ne lui est pas imputable, de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt et au refus

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CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La promesse a été consentie jusqu'au 28 avril 2022 sous la condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un prêt d'un montant de 402 800 euros, au taux minimum de 2% hors assurance, d'une durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd075a1edd077164982a8d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

de la promesse de vente «sera censé avoir obtenu son prêt ou avoir renoncé à la condition suspensive» ; Que la société CRAZY CHARLES fait valoir que les demandes de prêts par les consorts X... devaient

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c25

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Y... et Mme Z..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un bien immobilier sis..., moyennant le prix de 855. 770 € et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt au plus tard le 8 avril 2013.

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CA

1ère chambre civile B

695e2ccc75782d5f060fdb0d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2021, stipulait notamment : - une condition suspensive d'obtention de prêt pour un montant maximum de 425 000 euros, une durée de

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Une condition suspensive relative à un audit des sols est stipulée au profit du promettant et du bénéficiaire qui prévoit que le promettant doit faire réaliser un audit des sols et sous-sols par un bureau

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f01b26a7d96977b62e

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Notamment dans l'hypothèse d'une clause prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'indemnité d'immobilisation est restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de défaillance de la condition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace8

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire de deux prêts totalisant la somme de 2.250.000 € (1.800.000 € + 450.000 €) et une indemnité d'immobilisation de 215.000

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] [H] et Mme [M] épouse [H] une promesse de vente portant sur un bien immobilier au prix de 7 200 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

SIOPATHIS et une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur quinze ans au taux de 6 % qui devait être sollicité dans les dix jours de la promesse. M.

Source officielle

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