sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. 

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

En l'état de ces demandes, elle requiert qu'il soit statué sur sa demande tendant à voir prononcer cette condamnation in solidum.

peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée ; Considérant que l'article 464 du même code déclare les dispositions de l'article 463 applicables si le juge s'est prononcé

MOTIFS Sur la demande de retranchement L'article 464 du code de procédure civile énonce que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

SUR QUOI, LA COUR : Selon l'article 464 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou

Selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé, peut réparer cette

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

avoir été débattus contradictoirement, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que Monsieur A..., gérant de la société TKM, et agissant en son nom, a sollicité le débouté de chacune des demandes

peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que l'article 464 précise que les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé

L'article 463 dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

C'est dans ces conditions que la société BS PRESSING a assigné les sociétés AIRLIZ et PREFI devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement en date du 10 novembre 1998, a prononcé la résiliation

En application de l'article 464 du code de procédure civile ces mêmes dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus que ce qu'il a été

[Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger fondé et justifié le licenciement prononcé le 30 janvier 2015, - condamner M.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, il y a lieu à retranchement des dispositions en cause : Article 463 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 15

dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même