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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264d
1 février 2010
Le conseil de prud'hommes a relevé qu'au cours de la procédure l'employeur avait proposé sa réintégration. [S] [T] a relevé appel le 24 février 2009.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c3
23 mai 2016
durée indéterminée, - constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - dit et jugé que la rupture du contrat est abusive, - annule le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X..., - proposé
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9136
27 mai 2010
[F] [M] prise par la direction d'Air France le 2 janvier 1988 et l'a obligé à le réintégrer dans son poste d'origine en Algérie, condamne la S.A. Air France à payer à M.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions sont des mesures d'ordre intérieur, que les retraits en cause n'ont modifié ni la résidence de l'agent ni sa situation et que la proposition
Pôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
[M] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que: - la société SPIE Operations ne lui a pas fait de propositions de réintégration loyales, sérieuses et précises
Sociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
[O] sans cause réelle et sérieuse et proposer sa réintégration, - à défaut d'acceptation de la réintégration par la société SEPD, la condamner à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c5
28 avril 2023
dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
63b7cdb86b63637c907b7cc9
5 janvier 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c62
11 mai 2022
L'article L. 1235-3 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
DCA_20VE00229_20221116
constitue pas une sanction déguisée dès lors que l'intéressée n'établit ni une perte de position hiérarchique, ni une perte de responsabilités, ni une perte de rémunération ; en tout état de cause, la proposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7715
4 avril 2024
dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages
Chambre Sociale
670a1150f178dc2492b0f9a2
7 octobre 2024
L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
60351cb2529ab548287abd56
16 juin 2016
Il demande enfin que soit proposée sa réintégration avec maintien des avantages acquis.
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