Par lettre du 7 janvier 2013 l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification au motif que les valeurs vénales déclarées concernant le bien immobilier acquis par la société

La motivation de la proposition de rectification Mme [J] prétend que la méthode d'évaluation par comparaison de la villa n'étant pas fiable, la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

Aux termes des deux propositions de rectification fiscale, la société [J] s'est vu appliquer des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré à ses obligations à hauteur de la somme totale

Par courrier du 16 avril 2013, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification concernant son investissement dans la société en participation Sun Hédios 102, à concurrence de 8 

de rectification en 2018, lui a été notifiée par lettre recommandée une mise en demeure d'avoir à déclarer la TVA ; qu'il n'a pas retiré la lettre recommandée portant proposition de rectification ; -

Par proposition de rectification n° 2120-SD en date du 19 février 2015, l'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par Mme B... au titre des années 2006 à 2011, en

publiques à sa demande de copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations des surfaces habitables référence « des immeubles visés aux pages 4 à 8 de la proposition

Ceci étant exposé, La proposition de rectification est intervenue le 20 juin 2014 et l'avis de mise en recouvrement a été établi le 12 août 2014.

décret du 27 novembre 1991 ; Le 13 novembre 2015, la selas Avocats [Y] a été saisie par Monsieur [X] [O] de la défense de ses intérêts après qu'il ait reçu le 19 octobre 2015 une proposition

[Y] une proposition de rectification sur une base de 2 098 415,99 USD (1 588 165 euros) détenus sur quatre comptes bancaires (profil « JEN ») à la date du 31 décembre 2006 et 2 356 365,53 USD (1839 332

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents fondant la proposition

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la proposition

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 : 1) les propositions

secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition

initiée à l'encontre de sa cliente en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.