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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il résulte de cette motivation que l'administration, qui ne pouvait examiner les faits allégués de prostitution dont elle n'avait pas été informée par la requérante, a procédé à un examen complet de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02925_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de victime de traite des êtres humains et de prostitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mme A fait valoir qu'elle a été victime, en Albanie, d'un réseau de prostitution alors qu'elle était très jeune et qu'ainsi elle encourt des risques en cas de retour dans ce pays.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02970_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en cas de retour au Nigéria, la Cour nationale du droit d'asile a relevé, dans sa décision, qu'elle n'a " livré que très peu d'éléments sur la manière dont elle aurait mis fin à ses activités prostitutionnelles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
plusieurs compatriotes " dont la misère dans leur pays natal les [a] conduites à accepter de venir en France " où elles ont été contraintes de se prostituer et qu'elle a ainsi tiré profit de la prostitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, n'établit toutefois pas, quand bien même elle aurait bénéficié en France d'un accompagnement par une association spécialisée dans l'insertion professionnelle des femmes victimes d'un réseau de prostitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Son conseil a déclaré, dans un courrier du 16 juin 2015 adressé à la juge d’instruction, que Mme B... exerçait une activité d’escort girl, distincte, était-il précisé, de la prostitution dès lors que ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01491_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officielleChambre des Etrangers
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18 octobre 2025
18 octobre 2025
En l'espèce, à l'occasion de sa retenue et de son audition devant les gendarmes, l'intéressée a bien évoqué son activité de prostitution.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02060_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
justifié valablement son absence aux convocations pour se rendre en préfecture ; le préfet aurait dû ainsi lui adresser une nouvelle convocation ; à cet égard, elle a été prise dans un réseau de prostitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait fait partie d'un réseau de prostitution alors qu'elle n'apporte aucune justification des démarches auprès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une
Source officielleETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
30 mai 2026
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03080_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en considérant qu'elle n'était pas une victime de traite à des fins d'exploitation sexuelle commerciale et considéré qu'elle s'était livrée à la prostitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01797_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du dossier que Mme B a commis, entre l'année 2013 et le 23 juin 2015, date de son interpellation à la suite d'une enquête des services de police portant sur le démantèlement de trois réseaux de prostitution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Si elle produit en appel un article de presse relatif au réseau de prostitution dont elle aurait été victime et un courrier émanant apparemment du chef de ce réseau, ces éléments ne sont pas de nature,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à décembre 2024, de proxénétisme aggravé sur trois victimes identifiées, en mettant à leur disposition un appartement pour les rencontres avec les clients et en tirant profit des produits de la prostitution
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02416_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est effectivement entrée dans un réseau de prostitution et qu'elle a été contrainte, par les membres de ce réseau, de pratiquer la prostitution en Europe
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a8
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Elle doit être séparée de sa mère avec laquelle elle entretient une relation pathogène, elle doit être protégée socialement par rapport aux risques réels de toxicomanie et de prostitution qu'elle rencontre
Source officiellePage 3 sur 14