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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f448e
23 octobre 2025
C'est au terme d'une juste motivation, que la cour adopte, que le tribunal judiciaire, après avoir retenu que Mme [R] [P] née [F] ne justifiait pas de la puissance fiscale de son véhicule et ainsi estimé
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7c676b73dd81b9736e
3 juillet 2024
Il indique qu'il a donc dû utiliser son véhicule personnel et qu'il n'a reçu qu'une indemnisation partielle au titre de ses frais de transport, ne correspondant pas à la puissance fiscale du véhicule utilisé
14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb07
26 juillet 2016
l'arrêté de 2002 relatif aux frais professionnels précise que l'employeur doit apporter les justificatifs mentionnant les jours de déplacement, le moyen de transport utilisé, la distance effectuée, la puissance
1ère Chambre
61609e54264c7ed035b03c7d
9 juillet 2014
pas n'importe quel type d'automobile puisqu'il s'agit d'un coupé sportif Alfa Roméo V6 GT, c'est-à-dire d'un véhicule doté de 6 cylindres représentant 3,2 litres ou 3200 cm3 de cylindrée pour une puissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
Pour les autres véhicules, le tarif applicable croît en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur.
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
Il ne justifie pas davantage que le service aurait dû prendre en compte, pour l'application du barème permettant le calcul des indemnités kilométriques, une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
Attendu qu'en l'espèce, [L] [B] présente une demande en paiement d'une indemnité kilométrique de 1 979 € à l'occasion de l'utilisation de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV pour les
Pôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
visite de chantier, prospection, rendez-vous, réunion, déplacement attesté par la note de frais relative au coût du péage) et/ou la personne visitée ; ' La photocopie de la carte grise mentionnant la puissance
67061e30fde28ee4207110ad
8 octobre 2024
d'essence sont eux-aussi insuffisamment justifiés dès lors qu'il est fait référence à l'utilisation d'un véhicule dont l'absence de production du certificat d'immatriculation ne permet de vérifier ni la puissance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
applicable à chaque année de référence, compte tenu des kilomètres parcourus chaque année et de la puissance fiscale du véhicule de M.
Chambre 4-8
6364ba4ae405357f749ea580
18 octobre 2022
réalité professionnelle des distances parcourues, par des justificatifs relatifs non seulement aux moyens de transport utilisé mais encore à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
[N] ne démontre pas davantage que l'entreprise lui aurait remboursé des frais kilométriques pour des montants supérieurs aux seuils fixés par le barème officiel de 2016 puisque, compte tenu de la puissance
5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a43
présente décision : Il n'est pas contesté ni la distance entre le domicile de M. et Mme [D] et le centre de réadaptation dans lequel est hospitalisé leur fils (56 km soit 112 km aller-retour) ni la puissance
Chambre Sociale
64df09cb87e994d969651860
17 août 2023
doit être en mesure de justifier : - de chaque déplacement (lieu de départ et lieu visité), - du nom de l'interlocuteur (société ou particulier), - du nombre de kilomètres parcourus, - de la puissance
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
Il est mentionné que : " Le coût kilométrique sera actualisé chaque année fiscale en fonction de l'évolution moyenne du tarif publié par l'administration fiscale par rapport à celui de l'année précédente
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b8
5 avril 2024
considération de ses notes de frais, qui détaillent de manière suffisamment précise les kilomètres parcourus pour le compte de la SAS Restalliance entre le 1er octobre 2017 et le 23 janvier 2018 et de la puissance
63ca41fe9066fd7c90fc22c1
19 janvier 2023
des véhicules utilisés par ses salariés lors de déplacements sur le fondement desquels la société leur a remboursé des frais, pour démontrer que la société ne l'a pas mise en mesure de vérifier la puissance
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
notamment sur la régularité de la résolution n° 14, en ce qu'elle serait infondée au motif que les remboursements correspondaient aux frais réels de déplacement, comprenant le kilométrage parcouru, la puissance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
parcourus à titre personnel par le salarié multiplié par le coefficient correspondant aux indemnités kilométriques applicables aux véhicules terrestres à moteur ( quatre roues) en fonction de leur puissance
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
son dossier médical ainsi que des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise ainsi que pour bénéficier des soins de balnéothérapie nécessités G son état s'élevant compte tenu de la puissance
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