La dette a été entièrement soldée et Mme [Y] estime qu'elle a réglé une somme supérieure à ce qui était prévu contractuellement. Elle estime la somme indûment perçue à 7.147,50 €.

leur dette en 24 mensualités de 351 euros, dit que le GIC a un montant maximum de garantie de 9. 108 euros, dit que le GIC ne peut être tenu de régler une somme supérieure à 5. 152, 87 euros après déduction

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Regis, substituant Me Peru, représentant la commune de Saint-Maximin. Considérant ce qui suit : 1.

La contestation porte donc bien sur l'assiette de l'impôt et non sur la mise en oeuvre des règles de la procédure collective.

[M], il est indifférent qu'il ait ou non commis une faute personnelle en s'abstenant de régler la dette du Gaec, M. [M], au même titre que son ex-associé M.

- a constaté le règlement de la somme de 4.850 € HT (2.050+1.050 +1.750) - a dit en conséquence que Mme A... devrait verser à la SELARL Saint Martin Avocats la somme de 5.365 € HT, avec intérêts au

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations nait d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

Le SIAAP a obtenu un dégrèvement pour ces années, puis a bénéficié d'une exonération à partir de 2011, au motif que cet équipement était géré en régie directe par la collectivité publique propriétaire

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il ne saurait être condamné à régler une somme supérieure à 210.220 francs et demande que Maître DUGUEYT soit condamné à le relever et garantir de toutes les condamnations

mars 2023 en ce qu'elle a condamné Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 11 672, 13 euros représentant l'arriéré des loyers impayés, En conséquence, - juger que Mme [D] [Y] ne saurait être tenue de régler

Par courrier du 10 juin 2015, le conseil de la SAS [9] a formé auprès de l'administration fiscale une demande de restitution de la somme de 100 632, 40 euros, considérant qu'elle avait été réglée à tort

monsieur Eric X... sur les conséquences de l'idée qu'il avait émise tant du point de vue matériel, que du point de vue financier, plutôt que de la placer devant le fait accompli et de solliciter le règlement

970,80€ TTC Total : 68154,50 € TTC - sommes payées par les époux [B] : +22399,00€ +20471,60€ +47000€ (provision référé) Total : 89870,60€ Les époux [B] allèguent avoir réglé

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

2016, puis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 22 février 2017, en mettant de nouveau en demeure Mme V..., par courrier recommandé du même jour réceptionné le 25 mars suivant, de lui régler

[H] inapte à son poste, en précisant qu'il « pourrait occuper un poste sans mouvements répétés du membre supérieur gauche ni efforts de manutention de charges lourdes supérieures à 4 kilogrammes ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire : L'article 5 du règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour

[V] [G] exploite une superficie supérieure à la ¿ SMI. M.

Après plusieurs tentatives de règlement amiable et d'interventions d'experts, M. [S] a sollicité un conciliateur de justice.