PARC le 4 août 1994, de sorte que cette créance, ayant été admise, ne peut plus être contestée ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SCI, bénéficiaire de cette garantie, a réclamé

inopposable à la société Oxxo, dans le cadre des relations directes avec la société Durney, conformément à l' article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; Que la société Oxxo est donc en droit de réclamer

L'assureur de l'entrepreneur a donné assignation au fond, en demandant sa mise hors de cause en ce qu'il n'assurerait pas cet entrepreneur au titre du sinistre intervenu, subsidiairement en ce que l'entrepreneur

L'assureur de l'entrepreneur a donné assignation au fond, en demandant sa mise hors de cause en ce qu'il n'assurerait pas cet entrepreneur au titre du sinistre intervenu, subsidiairement en ce que l'entrepreneur

[G], aucune distinction n'est faite entre la relation de travail salariée et les interventions qui lui étaient réclamées en qualité d'auto-entrepreneur.

Dans ce contexte, la société HÔTEL INTERNATIONAL DE LYON a réclamé à la société SOGEA NORD OUEST le paiement des pénalités de retard prévues à leur contrat.

[Y], entrepreneur individuel, et a désigné la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire. Le 3 janvier 2025, M.

A partir du 1er octobre 2016, il a été engagé en tant qu'entrepreneur salarié associé exerçant une activité de plaquiste.

[F], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "[1]", à compter du 4 avril 2022, M.

Il y a lieu de condamner l'appelante au paiement des sommes réclamées.

réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ».

L'acquisition était financée par un prêt du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS inséré à l'acte notarié de vente, le montant du crédit s'élevant à 1.121.000 francs remboursable par mensualités sur 15 ans.

Très subsidiairement, elle a réclamé le sursis à statuer dans l'attente de la décision sur sa demande de nullité et encore plus subsidiairement, des délais de paiement.

D'Angélo comme salariée, mais affirme que cette dernière a refusé et qu'elle a effectué des prestations de nettoyage en qualité d'auto-entrepreneuse.

[T] [B] a été affilié du 13 avril 2011 au 25 décembre 2012 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité d'entrepreneur individuel sous le régime de l'auto-entreprise.

[L] [S] exerce depuis 2009 en qualité d'entrepreneur individuel une activité de bar à vin et petite restauration sous le nom commercial 'l'Avin première' dans un local situé à [Localité 4].

Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du

Dans un second moyen, il relève que la réclamation n'est pas justifiée en l'absence notamment d'expertise contradictoire.

Par ailleurs, si, dans son courrier du 5 mars 2019, la société Systra a fait droit à certaines des réclamations contenues dans le mémoire de réclamation du 5 septembre 2018 reprenant le document du 27

réserves faites à la réception ont été levées - qu'ainsi la société BRAUN MEDICAL doit être condamnée à lui payer la somme TTC de 76.146,49 euros (63.663 euros HT) - qu'au surplus elle est fondée à réclamer