CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application dans les conditions
65321adf9e4ea48318f5ad25
18 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
A n'établit ni même ne soutient avoir été affilié à un régime de protection sociale autre que le système de sécurité sociale français.
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dae
26 juin 1999
ARRET DU 29 JUIN 1999 N.G ----------------------- 98/00339 ----------------------- MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT C/ Henri X..., DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -------------
6253ccbdbd3db21cbdd9121a
21 janvier 2014
BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, dite CAVENC, représentée par son Directeur en exercice Siège social
65321adf9e4ea48318f5ad27
65321ade9e4ea48318f5ad1f
Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b2
29 mars 2018
Soutenant que Mme [K] cogérante, titulaire de 4750 parts sociales de l'EARL [K], devrait à ce titre être considérée comme associée exploitante et par conséquent redevable des cotisations sociales du régime
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Elle a signé avec le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), le 19 mars 2019, une convention relative aux évacuations médicales urgentes de patients non ressortissants des régimes de protection
Chambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316f
11 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [M] [L] [Adresse 8] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
64af98ef049d5c05db173175
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [M] [X] [Adresse 8] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
6253ccd7bd3db21cbdd91743
3 avril 2014
X... à un régime d'assurance complémentaire de retraite.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
Sur ce : Selon les dispositions de l'article L. 311-1 al 3 du code rural et de la pêche maritime, 'pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés
6253c899bd3db21cbdd85bba
15 janvier 2002
A la suite du recours formé par l'assuré social, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Gers a, par jugement du 6 juillet 1999, dit que la CPAM du Gers ne pouvait interrompre le versement des
64af98ef049d5c05db173173
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [D] [U] [Adresse 9] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
[Z] [S], né en 1960, a été affilié au régime de protection sociale des professions libérales en qualité de chirurgien. 2 - Le 15 février 2022, l'Urssaf de [Localité 3] lui a adressé une mise en demeure
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Le salarié ne peut refuser de cotiser ou d'être affilié lorsqu'un accord collectif a été conclu en vue de la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
Page 3 sur 1250