, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

A cette audience, les époux [U] étaient non comparants et non représentés.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 252, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement des cotisations principales des troisièmes trimestres 2020 et 2021.

Depuis le 1er février 2019, il bénéficie de la protection sociale du régime de son activité non salariée non agricole au Luxembourg.

Il sollicitent que l'enfant soit autorisé dans son intérêt à porter le nom de celui dont il a la possession d'état d'enfant naturel, X... et, subsidiairement, le nom de sa mère Z... ; Il demandent en

Forez Fret dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai 908 imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à la partie non constituée.

Aux termes de conclusions après réouverture des débats notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, Mme [P] [V] a demandé à la cour de céans, de relever que le jugement a été rendu sur la procédure

C/ SAS AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 27 Mars 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 25 No Section : No RG : 16/05614 Expéditions exécutoires

réclamé' après une présentation du 27 décembre 2019, qu'il est donc logique d'avoir signifié l'assignation à cette adresse le 14 mai 2020, laquelle est confirmée par le nom figurant sur la boîte aux lettres

-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK6N [H] C/ URSSAF DE LORRAINE, S.E.L.A.R.L.

L'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] a fait signifier cette décision par acte du 8 juillet 2025 (acte signifié à étude).

de la sanction d'une obligation imposée aux parties, celles-ci demeurant libres de comparaître ou non ; - si l'arbitre a le pouvoir d'ordonner la réouverture des débats, en l'espèce, aucune disposition

- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2024 à 14 heures PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES APRÈS RÉOUVERTURE Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Par arrêt avant dire droit du 21 janvier 2011, cette Cour a à nouveau réouvert les débats pour production, par les appelants, du procès verbal de signification en date du 30 mai 1995 du jugement du Tribunal

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 janvier 2016 a été signifié à l'appelante le 9 février 2016 et un certificat de non-appel

Par jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, après avoir retenu par erreur dans sa motivation que la copie de la signification versée par M.

débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration