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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f611
26 avril 2024
II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un
Pôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
judiciaire des contrats n°533312 et 533314, à la date du 3 février 2020 aux torts de la société CEGID, - débouter la société CEGID de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aef
26 octobre 2020
U... de sa demande de résolution judiciaire de la vente de l'immeuble sis à [...] , cadastré [...] , lieudit [...] , d'une superficie de 28 a 92 ca, ainsi que la construction y édifiée, - constaté l'acquisition
6253cdb3bd3db21cbdd942ee
23 novembre 2018
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a : - prononcé aux torts de M. A... et de Mme B... la résolution de la promesse de vente ; - condamné M.
6253c851bd3db21cbdd84e3f
4 juin 1999
Elle soutient que le commandement visant la clause résolutoire est valable, aux motifs que le délai d'un mois apparaît dans la reproduction de la clause résolutoire.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7305
3 janvier 2017
Il sera seulement ajouté que l'action en résolution du bail engagé le 25 février 2011 après délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire le 26 novembre 2010 n'est pas prescrite.
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0e
4 juillet 2023
[S] a édité deux devis acceptés par les maîtres de l'ouvrage : - 20 mai 2016 : 12 497,52 euros toutes taxes comprises, - 1er juin 2016 : 113 668,74 euros toutes taxes comprises. 3.1. M.
Chambre civile 1-5
65aa3048009f81000890dcbc
18 janvier 2024
prévue au contrat de bail et reprise dans l'avenant au contrat de bail est acquise ; en conséquence : - juger que toutes les constructions édifiées par la société sa 1001 Vies Habitat ou ses ayants
6253cca9bd3db21cbdd90dc3
14 octobre 2013
Edi Y... ...
6253cb18bd3db21cbdd8cd43
6 novembre 2008
Il a dit que la clause résolutoire du bail n'était pas valablement mise en oeuvre par le commandement et a rejeté toutes les prétentions des parties, laissant les dépens à la charge de la SCI Vézirian
2ème Chambre
69d5e3fdcdc6046d477b3856
7 avril 2026
[D] [V] a fait assigner la société CDS Energy devant le tribunal judiciaire de Lorient afin d'obtenir à titre principal, la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, sa condamnation
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Le même titre VII c) ajoute que cette caution pourra être mise en jeu à tout moment à compter de ce jour et pendant toute la durée de la rente viagère étant précisé que ses effets seront, en tout état
65336b53bb40ec8318f31da6
20 octobre 2023
Pôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b40
15 janvier 2025
[B] et Mme [O] ne peuvent sérieusement soutenir que ces résolutions auraient dû être votées selon les règles édictées par l'article 26 puisque les clôtures des lots n° 5 à 7 ne jouxtent pas leur pavillon
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
conclu le 28 mai 2018 aux torts exclusifs de M.
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e65c
10 avril 2024
Dans le courant de l'année 2012, les époux [K] ont procédé à des travaux sur le toit d'une construction annexe édifiée dans le jardin et posé un dallage au-devant de la façade de leur appartement.
6253c877bd3db21cbdd855ac
27 octobre 2000
Monsieur X... fait valoir que son antenne avait été posée avant la résolution de l'assemblée générale du 28 mars 1998 interdisant le montage de tels appareils ailleurs que sur le toit de l'immeuble et
1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
2 mai 2023
[T] [K] et Mme [O] [P] interjetaient appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
stipulée à l'article 11.3 du contrat ; Considérant que le contrat prévoit à l'article 11.3, intitulé 'violation de la garantie', une clause résolutoire qui peut être mise en oeuvre 'si, à tout moment
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
Le « déplacement des copieurs » invoqué par Axantis comme autre cause de résolution du contrat n'est rapporté par aucune pièce.
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