l'accomplissement des mesures de publicité et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital postérieurement au divorce, - constaté la révocation

textes que le premier juge a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à demander que soit appliquées les dispositions prévues de plein droit par la loi et notamment s'agissant de la révocation

MOTIFS, I) Sur la maison de Saint Cannat : I-1) sur l'effet de l'acte de révocation des avantages matrimoniaux : Le bien immobilier de Saint Cannat était un bien propre de M.

Elle en déduit qu'elle ne peut espérer tirer des revenus de cet immeuble avant plusieurs années.

de 3 600 euros par mois et dit que Mme [U] [I] est redevable envers l'indivision de cette indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux ; - Constaté la révocation

des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir non plus que sur la fixation de la date à laquelle le divorce produira ses effets dans les rapports entre époux dès lors que le

; Qu'ainsi, il n'y a pas lieu à constater que [K] [J] a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux Considérant qu'il

d'ordonner la liquidation de la communauté et de désigner le président de la chambre des notaires du RHONE pour y procéder -de juger par application de l'article 265 du code civil que le divorce portera révocation

des donations et avantages matrimoniaux que M.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément à la loi, - ordonné le report des effets du jugement au 1er juin 2010, - constaté la révocation

prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux, -ordonné les mesures de publicité légale, -ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er mai 2020, -constaté la révocation

donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir à l'exception de la donation en date du 29 janvier 2015.

ordonné les formalités de publication conformément à la loi, - autorisé Mme Z...à conserver l'usage de nom marital, - ordonné le report des effets du divorce au 1er novembre 2006, - prononcé la révocation

[M] à l'issue du prononcé du divorce, - constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

[N] [P] [O] ont pu, le cas échéant se consentir ; rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

Cette réserve de droit de retour ne fera pas obstacle aux avantages matrimoniaux en usufruit seulement que chacun des donataires pourrait consentir au profit de son épouse survivante.'

entrepris en ce qu'il a : - prononcé le divorce des époux [L]-[O] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - dit que le divorce prendra effet au 26 novembre 2012, - constaté la révocation

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] de sa demande d'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, - constaté la révocation

intérêts patrimoniaux des époux et désigné Me F..., notaire à Binic, pour y procéder, - ordonné le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er octobre 2008, - prononcé la révocation