[X] professionnel de l'immobilier ne pouvait ignorer les aléas juridiques et financiers et notamment le risque d'immobilisation, inhérents à la conclusion à deux reprises d'un compromis de vente sous condition

[N] [F] s'est engagé à vendre un bien immobilier [Adresse 2] (30) à Mme [E] [D] qui a versé la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire.

[B] une demande de prêt immobilier d'un montant de 170.000€ (correspondant à la promesse de vente signée avec les consorts [I]- [X]), et une demande de prêt immobilier d'un montant de 100.000€ (correspondant

REGIE IMMOBILIA à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA aux entiers dépens.

un rapport direct avec l'objet social de la SCI qui doit donc être considérée comme un professionnel au regard de l'opération accomplie.

de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 17 février 2026 en audience publique, en double rapporteur, devant la cour composée

, professionnelle de l'immobilier, avait parfaitement conscience.

Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].

En 2015, un professionnel en charge de réparer l'étanchéité de la couverture de l'immeuble a informé l'acquéreur de la présence d'amiante sur la toiture du bâtiment dénommé « chapelle ».

[Y], professionnel de l'immobilier, exerçant la profession de marchands de biens, ne peut prétendre ne pas en avoir été informé.

(SCI) [N] a donné à bail à Mme [X] [R] un local à usage professionnel situé [Adresse 3] à Dignes les Bains (04000), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

Lors de la signature de la promesse, les acquéreurs ont versé entre les mains de la société civile professionnelles A...

préjudice corporel et l'octroi d'une provision.

et ayant vocation à être investis dans des prises de participations et dans des programmes de promotion immobilière, il n'y a pas lieu de les qualifier d'actifs non professionnels.

L'acte stipule une indemnité d'immobilisation de 360 000 euros, dont 110 000 euros ont été versés entre les mains du notaire, en cas de refus de signature de l'acte de vente alors que toutes les conditions

Par conséquent, cet essai n'a pas créé de relation de travail entre M.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Les consorts [T] supportent les conséquences financières d'un désaccord entre professionnels. Cette somme a été immobilisée dans l'attente d'une décision définitive sur les responsabilités.

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée

En outre, ils précisent que les actifs immobilisés de la société Priam DG3 (qui s'élèvent à plus de deux millions d'euros sur les années litigieuses) sont uniquement constitués par des immobilisations