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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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6 août 2024
[K] [E] en Slovénie, et, quant à l'absence de retour des autorités consulaires saisies le 1er août dernier.
Pôle 1 - Chambre 12
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8 juillet 2022
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale
69e1d8cbcdc6046d478a596d
16 avril 2026
Les diligences relatives aux saisines des autorités algériennes sont en cours d'instruction. Il n'y pas de recours contre la mesure d'éloignement.
6524ea2801887783183996e5
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
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1 août 2024
Sur la question de la recevabilité de la requête en prolongation du préfet des Bouches du Rhône Selon l'article R 742-1 du Ceseda 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
66c977793146d66d29a522b6
21 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la procédure La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne
63bd0ef60ab73d7c90739f61
9 janvier 2023
Par requête du 26 décembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure
Pôle 2 - Chambre 7
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29 janvier 2020
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2019, Sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de Paris L'article 1034 du code de procédure
67f9f703190d73a10ce27e1a
10 avril 2025
Il sera rappelé que l'autorité administrative française n'avait pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères une fois celles-ci saisies et que l'absence de réponse suite à la saisine de ces
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
7 mai 2026
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui
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16 avril 2024
PERRIN, avocat général, Informé le 16 avril 2024 à 09h42, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis
Rétention_recoursJLD
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18 janvier 2023
Ce n'est qu'en cours d'instance que la fiche actualisée a été adressée, soit bien après la saisine du JLD.
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante huit heures de sa saisine.
6974b6f0cdc6046d478af872
21 janvier 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
Il précise que l'administration a accompli toutes les diligences en saisissant les autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines.
5ème Chambre
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2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre Saisies / confiscations ORDONNANCE DU 02 octobre 2025 N° RG 25/00940 Décision attaquée : Décision rendue le 04 avril 2025 par le Procureur de la République
67ad8f95d8956911a3ff60f6
17 août 2024
Sur la recevabilité de la requête'en prolongation de la rétention administrative de M.
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19 avril 2025
En application de l'article L. 742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de
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24 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3TH Copie conforme
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19 avril 2024
L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.
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