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4 773 résultats pour « recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bec

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[K] [E] en Slovénie, et, quant à l'absence de retour des autorités consulaires saisies le 1er août dernier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f74

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cbcdc6046d478a596d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les diligences relatives aux saisines des autorités algériennes sont en cours d'instruction. Il n'y pas de recours contre la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6524ea2801887783183996e5

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1e03

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur la question de la recevabilité de la requête en prolongation du préfet des Bouches du Rhône Selon l'article R 742-1 du Ceseda 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b6

Appel

21 août 2024

21 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la procédure La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f61

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par requête du 26 décembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973f79fafaf6162e76294

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2019, Sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de Paris L'article 1034 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e1a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera rappelé que l'autorité administrative française n'avait pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères une fois celles-ci saisies et que l'absence de réponse suite à la saisine de ces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

PERRIN, avocat général, Informé le 16 avril 2024 à 09h42, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c8eef4dc5b777c90992f99

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ce n'est qu'en cours d'instance que la fiche actualisée a été adressée, soit bien après la saisine du JLD.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante huit heures de sa saisine.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b6f0cdc6046d478af872

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

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CA

Rétention Administrative

659f94693328fa00087a246b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il précise que l'administration a accompli toutes les diligences en saisissant les autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines.

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CA

5ème Chambre

68e1fd1620ac6488494aa659

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre Saisies / confiscations ORDONNANCE DU 02 octobre 2025 N° RG 25/00940 Décision attaquée : Décision rendue le 04 avril 2025 par le Procureur de la République

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CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff60f6

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Sur la recevabilité de la requête'en prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680723e39db5bb5c624d2eb9

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

En application de l'article L. 742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

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CA

Rétention Administrative

671b35312edfb0b58c05e9e7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3TH Copie conforme

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CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c73

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.

Source officielle

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