Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, après échec d'une tentative de reconnaissance amiable d'une telle

La reconnaissance de dette n'étant pas arguée de faux, cette créance de 391 euros sera inscrite au passif de liquidation.

[M] aurait établi cette reconnaissance de dettes de 25 000 euros sans que cela soit destiné à la société Harel alors que c'était la seule à qui il devait des fonds et précisément cette somme.

ne peut être envisagée, les dettes n'étant pas connexes et réciproques.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".

Il en résulte que le montant de la dette de M.

reconnaissance de dette n'a été signée par le salarié qui dans ses conclusions de première instance du 30 août 2019 soutenait que cette reconnaissance de dette aurait été signée sous la contrainte, de

Les premiers juges ont constaté une " reconnaissance de dette " non payée et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

En revanche, la signature qui figure sur la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

Il affirme que la reconnaissance de dette doit être déclarée nulle.

[N] [Q] a formulé des demandes de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette ; - ces courriers valent reconnaissances de dette et interrompent le délai de prescription pour toutes les dettes antérieures

Les droits que la SA [A] tenait des reconnaissances de dettes étant prescrits, ses demandes de remboursement des sommes prêtées sont irrecevables.

Monsieur X... a été désigné responsable de magasin et son épouse, employée commerciale.

, la dénomination de la succursale n'étant que le nom commercial de l'employeur et pouvant apparaître comme l'employeur apparent devant répondre des conditions d'exécution de contrat en France.

Le tribunal a retenu que l'assurée avait été victime d'un employeur indélicat qui avait abusé financièrement de son employée.

Il demandait au Conseil de Prud'hommes de : - dire et juger que la reconnaissance par son employeur du bien fondé de ses demandes par courrier du 9 juillet 2018 fait qu'aucune des demandes n'est prescrite

Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

[K] ont déjà été indemnisés dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

la remise de dette sollicitée par l'intimée vaut reconnaissance de dette.