sa garantie au titre de la catastrophe naturelle.

[M] et de la sarl Philarchi, elle s'estime bien fondée à solliciter la garantie de la sarl Dematteo et de son assureur la Smabtp sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres

La société Jbbs n'est donc pas prescrite en son action en garantie des vices cachés contre la société Mci.

pas de la garantie décennale

du constructeur, la société BATICONCEPT, se trouve donc de plein droit engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et que son assureur, la compagnie MUTUELLE DU MANS doit sa garantie

[J] recevable en son action en garantie dirigée contre elle ; - l'a condamnée à garantir M.

demandes d'exonération de responsabilité à raison du défaut ainsi allégué et de garantie sollicitée auprès de la société ALSTOM de ce chef ; Considérant que si la société GEODIS excipe, à titre subsidiaire

jouera sous les deux conditions : la condamnation de la société Cobet au titre de sa responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle et que la garantie AXA ne soit pas retenue au motif que la réclamation

de VERITAS sur appel de la SNC, d'AGF, SPRI / AXA IV-Recours en garantie A-Appel d'AGF Assureur Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile (RC) de la SNC, qui sollicite la garantie de

voir sa responsabilité contractuelle engagée par le maître d'ouvrage pour de prétendus manquements à son devoir de conseil lors de la réception ; elle doit être garantie et relevée indemne de toute condamnation

au titre de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, de confirmer le quantum et les parts de responsabilité retenues par les premiers juges en jugeant que les conséquences liées

Le recours de la SMABTP contre AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur de ASM sera donc fixé à la somme de 159.593,34 € HT dont 73 326,67 € HT in solidum avec l'assureur de l'entreprise ALLINE (lot peinture).

sa mission relative à la solidité des ouvrages et à la prévention des aléas techniques, de sorte qu'elle doit la garantir, sur un fondement délictuel et quasi-délictuel ; - les conclusions d'appel en

garantie par la SMABTP, à verser à la SA IMMOBILIERE SF les sommes suivantes : 1/ au titre des coûts de reprises, la somme de 890.836,14 € TTC, 2/ au titre des dommages et intérêts la somme de 81.229,50

Et encore CONDAMNER in solidum à la relever et garantir intégralement en principal, accessoires, intérêts et frais sur le fondement, d'une part, de la responsabilité quasi délictuelle, par la SCI [

-Dire et juger que la SMABTP doit sa garantie au titre des préjudices immatériels découlant de désordres relevant de la garantie obligatoire, sans pouvoir opposer quelque plafond de garantie que ce soit

de sa responsabilité civile "dommages aux biens confiés" spécifiant une garantie de 204.159,11 € par sinistre.

finale à 20 %, étant relevé que ce moyen qui est inopérant envers l'ayant-droit du maître d'ouvrage, ne peut avoir d'effet que dans le cadre des recours en garantie ; que le jugement doit donc être

et 1,122 (') 3,111 Le présent contrat garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant de sa profession (contractuelle, quasi délictuelle, décennale bâtiment et

Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs dès lors que les désordres en litige sont imputables à son intervention. 11