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A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa

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B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par un jugement n° 2306730 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M.

A a introduit sa demande en indiquant que " L'objet de ce recours pour excès de pouvoir est la décision de refus de régulariser la situation et de me verser la somme de 722,67 euros ".

Par un jugement n° 2401258 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent

Par un jugement n° 2304645 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

en état a commis un excès de pouvoir ; à défaut, ses demandes seront jugées irrecevables ; la dette mise à leur charge, est bien une créance liquide et exigible ; elle est constituée par un titre exécutoire

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes

Monsieur [Z] a formé un recours en révision contre cette décision devant la Cour de cassation le 23 avril 1981.

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre