contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, applicable à la notification d'indu contestée du 28 juillet 2017 : 'L'action en recouvrement

Ce recours est soumis, quel que soit le point tranché par le juge de la mise en état, aux dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.

Par ailleurs il résulte des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 que l'Etat dispose d'une action en recouvrement des prestations visées au 2 de l'article 1er de l'ordonnance du

Le 17 août 2020, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de rejet.

Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.

En l'absence de contestation de cette notification devant la commission de recours amiable, puis de règlement, la caisse a donc adressé à M.

La Commission de Recours Amiable, en sa séance du 16 Décembre 2003, a rejeté le recours comme prescrit.

[U], elle fait valoir que l'expiration des délais du recours contentieux et celle de la prescription biennale applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment

[G] aux dépens devant être recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les dites-prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité

[Z] pour obtention frauduleuse de prestations sociales de décembre 2004 à mai 2008.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Par un jugement en date du 04 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - ordonné la jonction des recours inscrits au RG n° 21/00987 et 22/00566, - déclaré irrecevable le recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de M.

le recours de l'assurée.

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

Elle soutient que les dispositions de l'article L.853-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription abrégée de deux ans s'appliquent à l'action de l'allocataire en recouvrement de prestations