Le tribunal, concernant les deux procédures de rectification, a considéré que l'administration fiscale avait fondé ses propositions de rectification relativement à la valeur des biens sur la méthode de

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Par jugement du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse, dans sa formation de départage, a : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - condamné

La décision querellée sera confirmée de ce chef, sauf à rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement critiqué.

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

Le juge saisi en rectification d'erreur matérielle peut notamment s'en tenir à une appréciation des motifs sans prendre en considération les données du dossier (2e Civ. 29 janvier 1992, pourvoi n°90-17

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[A] [V] la somme de 187 euros au titre de frais non remboursés, - condamné M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 232 DU 1 JUILLET 2025 : Président : Monsieur Alexis

et demandant que l'arrêt soit rectifié en ce qu'elle est propriétaire de la parcelle BY N° [Cadastre 2] et non [Cadastre 1]..

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE [N] Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

PHARM-ED C/ [M] [T] RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

G : 11/ 00174 Rectification d'erreur matérielle Décision de la Cour d'Appel de LYON du 20 décembre 2010 RG : 10. 5475 X... Y...

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

[R] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

[G] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

Il convient par conséquent de rectifier correctement l'adresse portée au jugement afin que cette décision puisse enfin être exécutée.

déposée par RPVA par Monsieur [K] [H] le 11 février 2025 contenant requête en rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS Selon les termes de la saisine, le nom du demandeur doit être rectifié dans