CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité et perte d'emploi et prévoyant que les garanties autres que la garantie décès n'entrent en vigueur qu'après l'expiration d'un délai de carence

Source officielle

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

de garantie l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article précité, cette inopposabilité n'étant pas subordonnée à l'existence d'un grief.

Source officielle

5ème Chambre

653a0705d0451e8318d0ec37

Appel

25 octobre 2023

[Y] indique qu'il a fait l'acquisition d'un bien immobilier fin 2017 mais que du fait de son accident, il s'est vu refuser la garantie incapacité totale de travail et invalidité pour le risque maladie

Source officielle

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis volontairement de déclarer ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur a pu avoir du

Source officielle

1ère chambre

686766ff7c03803a32c271fd

Appel

3 juillet 2025

MOTIVATION *opposabilité à l'assuré et à ses ayants-droits de la clause d'exclusion de garantie de la notice n°4238 du contrat d'assurance Le tribunal a dit établi que l'assuré avait eu connaissance

Source officielle

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

Par courrier du 04 février 2019, l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre au titre de la garantie Invalidité, aux motifs qu'il ressortait des conclusions de l'expert que l'assuré présentait,

Source officielle

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f066

Appel

14 février 2017

Par courrier des 6 juillet et 6 octobre 2010, la société CNP ASSURANCES lui a opposé un refus de prise en charge des échéances des prêts du 16 août 2001 au motif qu'il n'avait pas souscrit la garantie

Source officielle

Chambre Civile

6618cf147935f50008be43f9

Appel

11 avril 2024

Le [Date décès 8] 2016, M. [F] [W] est décédé d 'un accident de moto sur la voie publique. L'épouse de M. [W], Mme [V] [L], déclarait alors le décès de son conjoint à la société Générali vie.

Source officielle

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer un fait ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur peut avoir du risque

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f575

Appel

16 mars 2012

Décès, Invalidité permanente le totale, Maladie-Accident.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8ebc54ce979a1f09ce

Appel

30 juin 2015

épouse du défunt et mère de trois de ses enfants, un refus de garantie pour fausse déclaration du risque.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

642e75b08b510604f5bc1d8c

Appel

5 avril 2023

médical, il s'expose à ne pas être garanti si les événements prévus et envisagés par l'assureur se réalisent.

Source officielle

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8e

Appel

5 avril 2023

complexe : - juger que l'ensemble des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident en cause ont commis des fautes de conduite à l'origine dudit accident et donc, du décès de [Y] [I] ; - condamner

Source officielle

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68b

Appel

1 octobre 2024

auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne un contrat Garantie des accidents de la vie (GAV), prévoyant l'indemnisation de certains postes de préjudices dès lors qu'un évènement accidentel est

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9

Appel

4 avril 2024

Les ACM Vie ont opposé un refus de garantie perte totale et irréversible d'autonomie, au motif qu'elle avait cessé au 65ème anniversaire de M. [S].

Source officielle

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

ITT, ou qu'elle ne bénéficiait que de la garantie ITT consécutive à un accident.

Source officielle

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

ne pouvait ignorer que la garantie PTIA n'existait pas et que la garantie décès était limitée au risque accidentel.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

61637741f6919f4eda2c38f2

Appel

8 juin 2010

GARBAN, président, et par D.

Source officielle

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e61a

Appel

9 avril 2024

Il bénéficie d'un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa France Iard (l'assureur) avec une garantie « sécurité conducteur », mais l'assureur a refusé sa garantie au motif qu'il avait fait usage

Source officielle

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

le jour de résiliation du présent contrat, le jour où se produit la rupture du contrat de travail, en cas de refus express de l'assuré du maintien des garanties au titre de l'article 14 de l' ANI, le jour

Source officielle

Page 3 sur 14

← Précédent Suivant →