Le 21 janvier 2019, un nouveau projet de contrat de travail a été proposé à Mme [V], prévoyant une embauche à compter du 1er janvier 2019, lequel a finalement, après négociations salariales, été accepté

justifié un refus d'acceptation et que le poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification du contrat de travail.

Je sollicite que l'entreprise me confie un travail dans le cadre mon contrat.' Ce refus de mission a valu au salarié un avertissement de l'employeur. Le grief est établi.

A compter de cette date, la salariée n'a plus repris le travail. L'employeur lui a notifié un nouveau planning, effectif à compter du 15 septembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2017, reçue le 24 juillet 2017, Mme [E] a sollicité de la société [1] sa réintégration dans son poste de travail, en précisant avoir bénéficié

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

La durée du travail a été portée à 30'h par semaine suivant avenant du 1er janvier 2018.

qu'elle était en droit de refuser ; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était

la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°

Aux termes de l'article L. 4154-2 alinéa 1 du même code : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes

que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; Attendu

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

[D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017. Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

[R] a demandé à son employeur une évolution de poste au sein de la société, laquelle a été refusée. Au mois de juillet 2020, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. » L'employeur ayant accepté une réduction du délai de préavis, Mme [B] a quitté son poste de travail le

de travail ainsi que tous les postes de travail de l'entreprise.

L'employeur motivait son licenciement sur la base du refus par le salarié d'accepter les affectations qu'il lui avait proposées et par conséquence du refus d'effectuer son contrat de travail.

[B] a refusé ce poste en raison des horaires irréguliers et de l'obligation de travailler le samedi.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

aurait refusé notamment de se soumettre à l'autorité hiérarchique, d'accepter son changement de lieu de travail, d'adhérer à un dispositif d'intervention préconisé par l'inspection du travail et de finaliser