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siège social à FREJUS et a modifié son objet social en ingénierie et étude technique mais a elle-même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

[T] de son droit d'agir.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1095bbf9fd47c90a13b9d

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Le jugement du tribunal d'instance d'Auxerre du 4 avril 2019 a, dans le dispositif, rejeté la fin de non-recevoir

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

Les Cledelles, condamné in solidum Monsieur [L] [W] et la SCP Brouard-Daude à leur payer la somme de 94.145,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2012, rejeté les demandes formées

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CHAMBRE SOCIALE A

602e76a562684a04cf7fb4a2

Appel

17 février 2021

à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, présidente - Natacha LAVILLE, conseiller - Nathalie

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Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

Les consorts [W] et [D] ont été défaillants à compter de l'échéance de mai 2009.

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55d

Appel

8 juin 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Dans son acte de saisine du Conseil de prud'hommes de Narbonne du 22 juillet 2009 M.

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Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

jours après la notification de Mme [L] pour ce faire ; que ce comportement révèle une volonté d'éluder un débat sur des pièces essentielles qui révèlent avec encore plus de force les fautes et négligences

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

- que, par lettre du 04 septembre 2019, elle a informé le débiteur que son taux de couverture était tombé à 86,94% et qu'en application de cet article, elle a réclamé paiement immédiat de la somme

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

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1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

MOTIFS Les pièces produites aux débats en langue étrangère et non traduites en langue française sont écartées.

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CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170b

Appel

22 octobre 2025

Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir que, depuis le début de l'année 2016, il a été victime d'agissements répétés de son directeur, M. [N], et de son chef de service, M.

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7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la procédure pénale M.

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Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

[J] a manqué à son obligation de conseil et de loyauté et fait preuve de négligence préjudiciable pour son client, En conséquence : -condamner in solidum la société BNPPPF et M.

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Pôle 6 - Chambre 3

615e0da6c25a97f0381f4e89

Appel

20 janvier 2015

Début septembre vous a été confiée une autre session de formation pour le 21 du même mois avec là aussi un matériel pédagogique existant fourni par nos soins.

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5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

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Pôle 5 - Chambre 2

5fda186dbdfcd65c39a8b625

Appel

27 septembre 2019

[W], exerçant sous le pseudonyme [A] [X], indique partager son temps entre la gestion de son patrimoine et l'animation de conférences et de séminaires au cours desquels il partage son expérience et dévoile

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Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

En outre, le salarié énonce expressément dans les motifs de ses écritures (pages 16 à 18) les moyens qu'il invoque à l'appui du rejet de cette fin de non-recevoir.

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Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e93215

Appel

13 avril 2023

En effet, malgré les contestations émises par madame [M] [L], les paiements effectués par chèque en son nom par son beau-frère, monsieur [U], ont bien été pris en compte par l'EPIC Office Public de l'Habitat

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58b7cdc6046d47f33c33

Appel

2 avril 2026

[S] des sommes qui lui ont été versées avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

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