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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03219_20230215
15 février 2023
Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rendue le 7 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24DA00744_20241106
6 novembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle n° 2024/000462 de Mme B a été rejetée par une décision du 19 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
ORCA_24DA00780_20240906
6 septembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée par une décision du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24DA00781_20240906
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NT02535_20220819
19 août 2022
Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rendue le 18 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NT03019_20221124
24 novembre 2022
Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rendue le 29 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
653a0708d0451e8318d0ec4d
24 octobre 2023
juridictionnelle Totale numéro 2022/006682 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 21
ORCA_23NT00553_20230327
27 mars 2023
tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande portant sur une " rectification de l'erreur matérielle 1900006 " à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et de sa demande d'asile
ORCA_24PA02006_20240925
25 septembre 2024
juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
recours contre la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ait été adressé à la présidente de la Cour, seule procédure qui aurait pu permettre de conserver le délai d'appel.
2ème Chambre civile
64e5a148bd300fd969374c59
21 août 2023
; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article
ORCA_24DA02193_20250527
27 mai 2025
La demande d'aide juridictionnelle n° 2024/001334 de M. B a été rejetée par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NT02985_20221124
Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rendue le 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5b
15 janvier 2016
juridictionnelle Totale numéro 2015/ 007219 du 10/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT à Madame Frédérique Y... ... ... 56000 VANNES INTIMEE A rendu
ORCA_23NT00885_20230920
20 septembre 2023
B enregistrée le 3 mars 2023 au tribunal administratif de Nantes qui demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05570_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 2110558/5-3 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671c
10 janvier 2023
ne justifie pas avoir saisi le premier président de la Cour de cassation d'un recours contre une décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ni qu'un tel recours soit toujours en attente,
ORCA_22MA01066_20221011
11 octobre 2022
juridictionnelle ; 5°) subsidiairement, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02760_20260402
2 avril 2026
juridique ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA05041_20251031
31 octobre 2025
juridique, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
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