Les actes litigieux ne mentionnent pas en quoi l'assignation n'a pu être remise à la personne de leur destinataire en application de l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, alors que les délais

Bien que régulièrement avisé de la date d'audience par pli recommandé remis à sa personne le 18 septembre 2024, M.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le texte pré-imprimé de cette partie de l'acte de signification indique que, lors du passage à l'adresse de la société, il a été constaté que la signification par remise à la personne était impossible

Elle lui a été signifiée par remise à sa personne le 22 mars 2023. Par déclaration au greffe du 4 avril 2023, M. [U] [P] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Karim X...a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 5 septembre 2104. Madame Basma Y... qui réside en Belgique a été assignée par remise de l'acte à son domicile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

laquelle le salarié souhaitait voir adresser toutes convocations et documents intéressant la procédure qui correspond à une adresse mail qui semble être celle de son épouse, que la jurisprudence valide la remise

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

La copie peut être remise à toute personne présente.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Mme [N] a procédé à cette signification selon acte de commissaire de justice signifié le 12 septembre 2022 par remise à la personne de M. [S].

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

rapidement apparues comme affectée d'un trouble paranoïaque avec des éléments délirants qui peuvent avoir des thématiques d'ordre mystiques ou hypocondriaques il est noté une psychorigidité une absence de remise

A l'audience, Mme [K], bien que régulièrement convoquée à sa personne le 10 septembre 2024, ne comparait pas ni personne pour elle.

L'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie pouvant être remise à toute

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

commerce de boucherie charcuterie situé à Antraigues (Ardèche) au prix de 80 000 ¿ réglé par un crédit vendeur payable en 96 mensualités de 1082, 75 ¿ et dont Mme Laure Y... s'est portée caution personnelle

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.