CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d2a
6 octobre 2023
Elle ajoute que l'établissement a bénéficié d'une remise partielle des majorations de retard, à hauteur de 59 052 euros pour la période litigieuse.
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8404
29 septembre 2020
grâcieuse de l'expert comptable en mai 2016, le Trésor public a admis une remise partielle le 28 juin 2017 en remboursant à la société 10.886 euros (pièce 13), soit un différentiel de 4021 euros, montant
Chambre 3-3
66878c7e05d6f7f678d48d18
4 juillet 2024
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747487
6 avril 2023
euros, - déclaré acquise à l'Urssaf Aquitaine la somme de 168.149 déjà réglée par la société [2], - condamné la société [2] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 4 009 euros restant due après remise
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae42
23 janvier 2008
AA... a accepté une remise intégrale, tandis que la Mutualité Sociale Agricole prétend que M.
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
et le 4 mai 2018, date du jugement par lequel il a arrêté un plan de redressement d'une durée de neuf ans, la prescription quadriennale a été interrompue pendant cette période ; - la demande de remise
8e Chambre A
6162fde63ebbdffcbea6a9aa
29 mars 2012
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2012 Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise
3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c92
26 octobre 2022
rappeler à l'adhérente que sur demande motivée auprès de la commission de recours amiable accompagnée des pièces justificatives, les majorations de retard peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise
1ère Chambre civile
69679e95cdc6046d4745965e
13 janvier 2026
A cet égard, elle déclare qu'une condamnation pénale ne saurait faire l'objet d'un effacement ou d'une remise partielle dans le cadre d'un plan de surendettement.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
Le 22 mars 2016, le secrétariat de la commission de recours amiable a informé la société de la remise partielle des majorations de retard à hauteur de la somme de 16 099 euros représentant les majorations
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3a
15 octobre 2024
regret de vous informer du rejet de votre demande de remise partielle de dettes.
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
X... âgé à ce jour de 75 ans a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Troyes pour s'être soustrait frauduleusement courant 1994, 1995 et 1996 à l'établissement et au paiement total ou partiel
6253c8dcbd3db21cbdd86777
2 octobre 2002
Elle soutient, par ailleurs, qu'il existe des discordances manifestes entre les décomptes établis par chaque huissier et l'extrait du grand livre partiel de l'avoué et qu'ainsi au jour de la saisie, la
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
Vu la remise faite au greffe le 24 mars 2014 de l'assignation à jour fixe délivrée en vertu de l'autorisation présidentielle donnée par ordonnance du 20 février 2014 sur une requête déposée le 20 février
Protection sociale
5fda3e684798f7850fcb8bff
10 septembre 2019
Le 14 décembre 2016, la société SIGVARIS a procédé au paiement du montant total du redressement et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard y afférentes.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
rappelle à toutes fins que sur demande motivée auprès de la commission de recours amiable accompagnée des pièces justificatives, les majorations de retard peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une remise
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa41
11 avril 2025
Néanmoins, l'assuré peut toujours demander une remise totale ou partielle de sa dette, outre pour le reliquat en cas de remise partielle ou de rejet de sa demande, un échéancier afin de s'acquitter de
Chambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
Le 11 juillet 2016, l'URSSAF [Localité 8] a notifié à la société contrôlée une décision de remise partielle des majorations et pénalités, celle-ci restant redevable d'un solde de 2 036 €.
Page 3 sur 3243