qualités de représentant du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMITÉ

Par un jugement n° 2201562 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections des représentants du personnel au comité social territorial.

Sur les restrictions d'accès des représentants du personnel Dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise

accordée aux représentants du personnel.

Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai 2021 reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

Les articles 19 et 20 du décret disposent que les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement aux élections des représentants

de l'administration et des représentants du personnel. [] ".

Le montant de cette augmentation est calculé sur la base du pourcentage budgétaire des augmentations individuelles attribué pour chaque classe, en tenant compte, si le représentant du personnel concerné

Il soutient que : - la demande du syndicat était irrecevable en tant qu'elle contestait l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire

stipule en son article VIII.1.C.II (sic) ['] : " Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte du fait de l'exercice de leurs fonctions, il s'ensuit que le représentant du personnel bénéficie

; - les articles L. 211-1 du code de la fonction publique et L. 2131 du code du travail, qui imposent comme condition de recevabilité d’une liste de candidats aux élections des représentants du personnel

L 236- 11 susvisé qu'aux salariés qui siègent dans ce comité qu'en qualité de représentants du personnel.

Monsieur XX, en sa qualité de représentant du personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel du fait d’une information insuffisante et déloyale doit être écarté.

élections, et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la commune de Saint-Joseph.

du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative