22 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation

RG : 10/03178 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [I] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1979 au MAROC [Adresse 6] [Localité 1] Représentée

Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29 janvier 2010 par Mademoiselle X., membre du conseil municipal des enfants, au siège de l'association qu'il représente

examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire également conseiller municipal, des factures relatives aux frais de représentation

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son contrat de mobilité établi à la suite de la restructuration de 2012 qui a abouti à la dissolution de la section « représentation

du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de communication de la lettre de Monsieur X, adressée au maire et à tous les élus à l'automne 2016, relative aux souhaits du collectif qu'il représente

d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées

l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie des contrats liant l'OFII au Docteur X et au Docteur X, médecins de nationalité marocaine exerçant leur activité pour le compte de la représentation

APPELANTE SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [E] [B], demeurant [Adresse

opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'expertise relative à la légitimité de la représentation

SARL THIERY ET FILS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 907 660 [Adresse 1] [Localité 2] représentée

MMA IARD représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation

[Adresse 2] [Localité 8] Représentées tous par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSES AU DÉFÉRÉ : G.I.E.

opposé par le président de Radio France à sa demande de communication des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation

Monsieur [I] [N] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 26] Non comparant, non représenté.

Non déterminable à partir du texte fourni.

DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 6 novembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [A] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté