En outre, aux termes de son dispositif, l'appelant saisi à titre principal la cour d'une demande de résolution judiciaire du contrat, et à titre seulement subsidiaire d'une exception d'inexécution, l'intimé

Le prix de cession n'ayant jamais été acquitté, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a notifié au cessionnaire la résolution de la cession, le 11 avril 2017. 5 - La résolution du plan

la loi 85-98 du 25 janvier 1985 qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire; Considérant qu'il apparaît donc indiscutablement du jugement que la résolution du plan de continuation

[N] [C] aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 30 mars 2018 pour vices cachés, condamner solidairement M.

rendre l'appel irrecevable dès lors que le repreneur n'a pas exécuté ses engagements d'autant que l'action en résolution et l'appel du jugement du 10 octobre 2010 ont été initiés antérieurement à la '

du plan de cession de l'administrateur judiciaire du 12 octobre 2021» - «prononcé la résolution du plan de cession de ce tribunal prononcé le 18 décembre 2020 et modifié le 6 septembre 2021 au profit

judiciaire du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SCI [T] et la BPALC le 3 janvier 2007, - Condamner la SCI [T] à lui payer les sommes dues en vertu du prêt

Enfin, ils soutiennent que la résolution judiciaire du contrat ne peut être prononcée alors qu'ils n'ont pas été valablement mis en demeure.

[Y] antérieurement à la signature de l'acte authentique de cession. Ce phénomène de refoulement pointé par l'expert est confirmé par les attestations établies par Mme [P] [K], M. [X] [Y], M.

La liquidation judiciaire d'EDI est intervenue par jugement du 9 novembre 2004 et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.

[W] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir prononcer la nullité ou la résolution de la cession de titres du 13 juin 2016.

Par acte d'huissier du 21 juillet 2020, elle l'a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue

Monsieur Robert X... a intenté une procédure contre la SARL LA PALMERAlE devant le tribunal de commerce de LYON aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce sis

à son acquisition, et avant dire droit sur la demande de résolution judiciaire pour non-paiement des loyers réajustés, a demandé à la société SEGO de produire toute pièce justificative du montant du loyer

Par jugement du 11 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution judiciaire de l'acte de cession du 18 août 2009, a ordonné à JJW SA et JJW Immobilier, à peine d'une astreinte

autre juridiction d'une demande de résiliation judiciaire ou de constatation du jeu de la clause résolutoire, alors qu'elle pouvait le faire dès le 25 décembre 2009.

leur a été signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; Attendu que la SARL Candor a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 5 juin 1997 ; Attendu que

[D] devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de résolution de la cession.

antérieurement à la cession qu'aux termes d'une mise en demeure en date du 24 février 2022, laquelle ne peut valoir dénonce de la cession puisque les termes n'y sont pas inclus.

du tribunal judiciaire de Compiègne par acte du 1er février 2023 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement de loyers, indemnités