de la détention qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative deMme [X] [O], A l'appui de son appel, Monsieur le Préfet entend démontrer qu'une demande de routing pour un ressortissant

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité d'ascendant d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son descendant

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que si son conjoint remplit

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la France et le Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et

En premier lieu, Mme B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité

internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît le droit communautaire relatif aux membres de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; - la décision de refus de délai

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Il soutient que : - la décision a été prise sans qu'il ait pu présenter des observations en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

B..., de nationalité algérienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne à celui de salarié.

Mme D, ressortissante sénégalaise née le 4 octobre 1987, entrée en France en août 2014 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de conjoint de ressortissant

. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de mère d'un enfant d'un ressortissant

par rapport aux autres ressortissants de l'Union européenne dont les épouses, ressortissantes de pays tiers, peuvent se prévaloir d'un droit au séjour en France sur le fondement des dispositions de l'article

Elle a sollicité, le 20 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne.

Aux termes de l'article termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux ressortissants de l'Union européenne: " L'autorité administrative compétente

Elle soutient qu'elle a des liens personnels et familiaux importants en France et que son époux qui a sollicité le divorce ne la laisserait pas repartir avec leurs enfants.

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant

; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants

Le 17 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale, et notamment le fait qu'il est père d'un enfant ressortissant de l'Union européenne, né le 4